Le contrle du chat – l’un des pires projets de l’Union europenne, galement dcrit comme un monstre de surveillance – doit tre stopp. Le Parlement europen vient de dcider de le faire ! Dans le cadre d’un accord historique sur le rglement de la Commission europenne relatif aux abus sexuels commis sur des enfants (RAEP), le Parlement europen souhaite supprimer les exigences en matire de contrle du chat et garantir un chiffrement scuris. Cette dcision a t prise la suite d’une leve de boucliers contre la proposition initiale de la part d’experts en technologie et en scurit, de scientifiques internationaux et de citoyens de toute l’Europe. C’est une grande victoire pour notre droit la vie prive et pour le maintien de nos valeurs dmocratiques en Europe, mais le combat continue !
Le Parlement europen s’est prononc en faveur d’une version alternative du contrle du chat, qui, heureusement, ne mrite plus ce nom : Aprs une opposition massive aux mthodes de surveillance incluses dans le rglement CSA, le Parlement europen a dcid de dfendre le droit la vie prive de chaque citoyen et a soulign l’importance de prserver nos valeurs dmocratiques. L’Europe ne doit pas suivre des rgimes autocratiques comme la Chine et la Russie en surveillant tous ses citoyens.
Patrick Breyer, membre du Parlement europen et participant aux ngociations sur le RAEP, a dclar :
« Sous l’impression de protestations massives contre l’imminence d’un contrle aveugle des chats par balayage de masse des messages privs, nous avons russi gagner une large majorit en faveur d’une approche diffrente et nouvelle de la protection des jeunes contre les abus et l’exploitation en ligne. En tant que pirate et combattant de la libert numrique, je suis fier de cette avance. Les gagnants de cet accord sont d’une part nos enfants, qui seront protgs de manire beaucoup plus efficace et l’abri des poursuites judiciaires, et d’autre part tous les citoyens, dont la confidentialit de la correspondance numrique et la scurit des communications seront garanties.
« Mme si ce compromis, soutenu par les progressistes et les conservateurs, n’est pas parfait sur tous les points, c’est un succs historique que la suppression du contrle du chat et le rtablissement d’un chiffrement scuris soient l’objectif commun de l’ensemble du Parlement. Nous faisons exactement le contraire de la plupart des gouvernements de l’UE qui veulent dtruire la confidentialit numrique de la correspondance et le chiffrement scuris. Les gouvernements doivent enfin accepter que ce projet de loi extrmement dangereux ne peut qu’tre fondamentalement modifi ou ne pas tre adopt du tout. La lutte contre le contrle autoritaire du chat doit tre poursuivie avec toute la dtermination ncessaire !
Qu’a dcid le Parlement europen ?
Breyer crit sur son site web que les services et les applications Internet doivent tre « scuriss ds leur conception et par dfaut« . Le Parlement europen a dcid de :
« prserver le secret numrique de la correspondance et supprimer les projets de contrle gnralis des chats, qui violent les droits fondamentaux et n’ont aucune chance devant les tribunaux. Le contrle volontaire actuel des messages privs (et non des rseaux sociaux) par les entreprises amricaines de l’internet est en train d’tre supprim. La surveillance cible des tlcommunications et les perquisitions ne seront autorises que sur la base d’un mandat judiciaire et limites aux personnes ou groupes de personnes souponns d’tre lis des contenus pdopornographiques. »
Le Parlement europen a galement dcid d' »exclure clairement le balayage ct client« , ce qui constitue une grande victoire pour nos droits la vie prive.
Contrairement la proposition initiale de contrle du chat, la version du Parlement europen souhaite qu’un nouveau centre europen de protection de l’enfance recherche de manire proactive des contenus pdopornographiques dans les parties de l’internet accessibles au public, par le biais d’une exploration automatique, ce qui peut galement avoir lieu dans le darknet et serait beaucoup plus efficace que les mesures de surveillance prive prises par les fournisseurs d’accs. Les contenus abusifs dcouverts doivent tre signals et retirs par le fournisseur.
Le combat n’est pas termin
Bien que la dcision du Parlement europen soit une grande victoire, le combat n’est pas termin. On s’attend ce que la Commission europenne continue faire pression en faveur de mesures de contrle du chat de surveillance gnrale. Il est temps pour chacun d’entre nous de se joindre ce combat !
L’opposition au contrle du chat
Le contrle des chats fait l’objet de discussions depuis un certain temps dj, et les critiques l’encontre de ce projet de loi sont nombreuses. Les experts en technologie et en scurit ne sont pas les seuls s’accorder sur le fait que l’analyse ct client n’est pas possible sans mettre en pril la scurit de tous. Les scientifiques, le grand public et mme le service de recherche de l’UE s’opposent galement la proposition de la Commission europenne en matire de contrle du chat.
Lettre des scientifiques au Parlement europen
300 scientifiques du monde entier ont envoy une lettre ouverte au Parlement europen pour demander aux dcideurs politiques de mettre un terme au contrle du chat, la proposition de rglement de l’UE sur les abus sexuels envers les enfants. Selon eux, s’il incombe aux responsables politiques de protger les enfants contre les abus sexuels, « notre recommandation professionnelle, en tant que scientifiques, est de ne pas donner suite cette proposition« , car les techniques d’analyse que l’UE propose d’utiliser sont profondment errones et mettraient en pril la scurit de tous ceux qui utilisent l’internet.
Les scientifiques font passer la proposition de l’UE pour un vu pieux : « Compte tenu de la nature horrible des abus sexuels commis sur des enfants, il est comprhensible, voire tentant, d’esprer qu’une intervention technologique puisse les radiquer. Pourtant, si l’on considre la question dans sa globalit, on ne peut chapper la conclusion que la proposition actuelle n’est pas une telle intervention.«
Il n’existe pas de cl magique qui permette la police d’analyser tous les messages de discussion, les courriels et autres pour y dceler des contenus prjudiciables, sans mettre en pril la scurit et la vie prive de chacun. C’est techniquement impossible.
Les scientifiques affirment que le contrle des chats reprsente une trop grande menace pour tout le monde et qu’il faut donc y mettre un terme :
« Avant tout, nous reconnaissons que l’abus et l’exploitation sexuels des enfants est un crime trs grave qui peut causer des dommages vie aux survivants. Il incombe aux autorits gouvernementales, avec le soutien des entreprises et des communauts, d’entreprendre des interventions efficaces pour prvenir ce crime et ragir rapidement lorsqu’il se produit.
« La Commission europenne a propos une loi dont l’objectif dclar est de mettre un terme la diffusion en ligne de matriel pdopornographique et la sollicitation d’enfants en ligne (grooming). Pour ce faire, la loi permet aux autorits d’obliger les fournisseurs d’applications ou d’autres services en ligne analyser les messages, les images, les courriels, les messages vocaux et les autres activits de leurs utilisateurs. Dans le cas des applications chiffres de bout en bout, l’argument avanc est que cette analyse peut tre effectue sur les appareils des utilisateurs – ce que l’on appelle l' »analyse ct client » (CSS) ».
« L’adoption de cette lgislation porte atteinte au travail rflchi et incisif que les chercheurs europens ont fourni dans le domaine de la cyberscurit et de la protection de la vie prive, notamment en contribuant l’laboration de normes mondiales en matire de chiffrement. Une telle remise en cause affaiblira l’environnement des travaux sur la scurit et la vie prive en Europe, rduisant ainsi notre capacit construire une socit numrique sre« .
« Le rglement propos crerait galement un prcdent mondial en matire de filtrage de l’internet, de contrle de l’accs l’internet et de suppression de certains des rares outils dont disposent les citoyens pour protger leur droit une vie prive dans l’espace numrique. Cela aura un effet dissuasif sur la socit et risque d’avoir un impact ngatif sur les dmocraties du monde entier ».
« Nous mettons donc fortement en garde contre la poursuite de ces mesures ou de mesures similaires, car leur succs n’est pas possible compte tenu de la technologie actuelle et prvisible, alors que leur potentiel de nuisance est substantiel. »
Le service de recherche de l’UE s’oppose au contrle des chats
En avril, le service de recherche du Parlement europen (EPRS) a prsent une nouvelle tude sur la lgalit de la proposition de rglement sur les abus sexuels envers les enfants, galement appel « Chat Control ou Control du chat« .
Selon cette analyse, les projets de la Commission europenne pour lutter contre les images d’enfants abuss sur Internet ne sont pas trs efficaces et violent les droits fondamentaux des utilisateurs d’Internet. Si le nombre de cas signals est susceptible d’augmenter de manire significative, la prcision des rsultats obtenus est galement susceptible de diminuer de manire significative, ce qui accrot la charge de travail des autorits charges des enqutes.
Consquences du projet de loi de l’UE
Les experts juridiques du service scientifique du Parlement europen concluent que :
« en pesant les droits fondamentaux affects par les mesures de la proposition du CSA, il peut tre tabli que la proposition du CSA violerait les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux en ce qui concerne les utilisateurs ».
Le rapport indique galement que si le contrle du chat devient une loi, « cette violation de l’interdiction de la conservation gnrale des donnes et de l’interdiction des obligations gnrales de surveillance ne peut tre justifie« .
« Un ordre de dtection du contenu des donnes interpersonnelles, que ce soit sur l’appareil ou sur le serveur, compromettra l’essence du droit la vie prive en vertu de l’article 7 du CFR sous la forme de la confidentialit des tlcommunications. Il s’agit d’une forme d’accs gnralis, conformment l’arrt Schrems, qui implique une analyse de toutes les communications passant par le serveur.
Les experts ont prcis qu’une « augmentation du nombre de contenus signals ne conduit pas ncessairement une augmentation correspondante des enqutes et des poursuites permettant une meilleure protection des enfants. Tant que la capacit des organismes chargs de l’application de la loi est limite sa taille actuelle, une augmentation du nombre de signalements rendra plus difficile l’engagement de poursuites efficaces contre les reprsentations d’abus« .
En outre, l’tude sur le contrle des chats conclut : « Il est incontestable que les enfants doivent tre protgs contre les abus et les reprsentations d’abus en ligne… mais ils doivent aussi pouvoir bnficier de la protection des droits fondamentaux comme base de leur dveloppement et de leur transition vers l’ge adulte.«
L’eurodput du Parti des pirates, Patrick Breyer, opposant de longue date la numrisation de masse des communications prives, commente :
« Le service scientifique du Parlement europen confirme aujourd’hui en termes clairs ce que moi-mme et de nombreux militants des droits de l’homme, responsables de l’application de la loi, experts juridiques, victimes d’abus et organisations de protection de l’enfance avons mis en garde depuis longtemps : le projet de balayage gnral et indiscrimin de nos conversations prives et de nos photos dtruit la confidentialit numrique de la correspondance et viole nos droits fondamentaux. Une avalanche de rapports d’activit suspects, pour la plupart faux, rendrait les enqutes efficaces plus difficiles, criminaliserait les enfants en masse et ne permettrait pas de traduire en justice les auteurs d’abus et les producteurs de ce type de matriel. Selon cette expertise, la recherche dans les communications prives de matriel d’exploitation sexuelle des enfants, connu ou inconnu, n’est lgalement possible que si les dispositions relatives la recherche sont cibles et limites aux personnes prsumes impliques dans ce type d’activit criminelle ».
« Ce dont nous avons rellement besoin, au lieu d’un contrle non cibl des chats et d’obligations d’identification pour la vrification de l’ge, c’est d’obliger les services rpressifs retirer de l’internet le matriel d’exploitation connu, ainsi que de normes europennes pour des mesures de prvention efficaces, l’aide et le conseil aux victimes, et pour des enqutes criminelles efficaces.«
C’est galement l’avis de nombreux autres experts, tels que Mullvad, Edri et d’autres.
Arrter le contrle du chat : la campagne de Mullvad est un vritable succs !
Le contrle du chat est l’un des pires projets de l’UE ce jour et doit tre stopp. Mullvad VPN a rcemment lanc une grande campagne pour lutter pour la dmocratie.
La campagne de Mullvad, lance le 3 mars, appelle les dcideurs politiques de l’UE mettre fin au contrle du chat et repenser leur position par rapport la proposition de la Commission europenne visant dtecter et poursuivre le partage de matriel pdopornographique (CSAM) sur Internet. La proposition de l’UE comprend des mesures de surveillance de grande envergure, telles que l’analyse ct client, qui obligerait les services en ligne analyser chaque message de chat et chaque courriel envoy par un citoyen de l’Union europenne afin d’y dceler du matriel pdopornographique.
Cette lgislation priverait de facto les citoyens de l’UE de toute vie prive sur Internet, elle saperait mme le chiffrement et affaiblirait ainsi la scurit de tous les utilisateurs d’Internet.
C’est la raison pour laquelle le projet de l’UE de scanner les messages caractre pdopornographique est fortement critiqu par les experts en chiffrement, les organisations de dfense des droits de l’homme et les activistes de l’internet dans toute l’Europe.
Tout rcemment, l’Allemagne a rendu publique son opposition l’analyse ct client. Avec la rsistance de l’Allemagne, de l’Irlande, de l’Autriche et des Pays-Bas la proposition de l’UE, une minorit de blocage est porte de main.
Un timing parfait
Mullvad ajoute la pression avec sa nouvelle campagne, qui a t lance pendant la prsidence sudoise de l’UE, qui a dbut le 1er janvier 2023. Le moment ne pouvait donc pas tre mieux choisi.
Mullvad dclare sur sa page de campagne :
L’heure est au dbat et l’action
Une socit dmocratique se construit sur des discussions, avant que les propositions de loi ne deviennent ralit. Nous avons entam la conversation dans les rues de Sude, pendant la prsidence sudoise de l’Union europenne.
Paralllement la campagne numrique, de grands panneaux d’affichage ont t installs dans toute la Sude pour attirer l’attention sur le dbat juridique en cours au niveau de l’UE.
Opposition au contrle du chat
L’organisation de dfense des droits numriques EDRi a rcemment lanc la campagne « Stop Scanning Me », dans le cadre de laquelle les citoyens europens peuvent signer une ptition contre le plan de surveillance de l’UE.
Qu’est-ce que le contrle des chats ?
La proposition de l’Union europenne sur le contrle des chats veut obliger les services en ligne analyser chaque message et chaque courriel l’aide d’une IA pour y dceler d’ventuels contenus (connus ou inconnus) relatifs la sollicitation d’enfants et aux abus sexuels sur les enfants. Les messages suspects signals par l’IA seront signals aux services de police et feront l’objet d’une enqute.
La recherche automatique de matriel de pdopornographie et d’abus sexuels est une procdure qui s’appuie sur l’intelligence artificielle (IA). L’IA n’est pas sans faille et signalera un grand nombre d’images inoffensives et prives, qui feront ensuite l’objet d’une enqute par la police. Les experts s’attendent ce que 10 20 % des images signales soient des faux positifs.
Il s’agit d’une norme intrusion dans la vie prive de millions de citoyens innocents.
Le contrleur europen de la protection des donnes, Wiewirowski, parle d’une « illusion de lgalit » : Ce type de balayage aveugle des communications prives « sera toujours illgal en vertu de la Charte des droits fondamentaux (et probablement aussi en vertu de plusieurs lois constitutionnelles nationales)« .
Les risques du contrle des chats
Pour beaucoup, les risques du contrle des chats sont ngligeables. Aprs tout, en tant que citoyens respectueux des lois, qu’y a-t-il craindre ?
Mais la vrit est tout autre : Les risques d’un outil de surveillance tel que le contrle du chat sont illimits.
1. Vous ne savez pas si les lois vont changer.
Jan Penfrat l’a parfaitement dit sur Mastodon :
« Vous n’avez rien cacher jusqu’ ce que le gouvernement dclare soudainement votre comportement illgal.«
Le texte de l’image qu’il a poste est tir d’une information diffuse par Business Insider : « La police poursuit les demandeurs d’avortement en utilisant leurs donnes numriques – et Facebook et Google l’aident le faire« .
2. Un chiffrement compromis n’est pas un chiffrement
Une fois que le chiffrement est rompu pour permettre l’accs aux « bons« , la scurit et la protection de la vie prive promises par le chiffrement disparaissent.
Il n’est tout simplement pas possible de mettre en place une porte drobe de chiffrement qui ne puisse tre utilise que par les forces de l’ordre.
Les meilleurs checs de portes drobes de l’histoire l’illustrent d’ailleurs trs bien. La vrit, c’est que Les services secrets ont dj tent de saper le chiffrement, mais chaque fois qu’ils ont russi, d’autres l’ont fait aussi. Les intrus malveillants sont devenus trs puissants.
En Europe, nous ne devons pas affaiblir l’pine dorsale de la scurit dont dpend notre vie numrique : le chiffrement.
Arrtons l’analyse ct client
En tant que citoyens europens et membres de la socit civile, nous devons maintenant faire pression sur les lgislateurs pour qu’ils s’opposent une lgislation qui placerait chaque courriel et chaque message de chat que nous envoyons sous surveillance constante.
Ensemble, nous pouvons mettre fin au contrle des chats !