L’article 17 du RGPD consacre le droit des citoyens à l’effacement de leurs données personnelles sous certaines conditions. Mais dans les faits, ce droit peut être difficile à faire appliquer, n’étant pas inconditionnel.
Sollicité à ce sujet par deux dirigeants d’un groupe de sociétés d’investissements, Google a refusé d’exaucer leur demande de retrait des contenus. L’affaire aurait pu s’arrêter là, mais les deux plaignants ont finalement obtenu gain de cause, faisant valoir que des articles les mentionnant contenaient des « allégations inexactes ».
Saisie sur l’affaire, la Cour fédérale de justice allemande s’est tournée vers la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a reconnu, dans ce cas présent, que le droit à l’effacement s’appliquait bel et bien, n’en déplaise au moteur de recherche.
Le droit à l’effacement, un droit sous conditions
Dans un arrêt publié le jeudi 8 décembre, la CJUE est revenue sur les fondements du RGPD, qui régit notamment le droit à l’effacement.
Si la protection de la vie privée prévaut en règle générale, la Cour de justice européenne a rappelé que cela dépendait en vérité des « circonstances pertinentes de chaque cas », et notamment de la « nature de cette information et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l’intérêt du public à disposer de ladite information ».
Aussi, la CJUE explique que « le droit à la liberté d’expression et d’information ne peut pas être pris en compte lorsque, à tout le moins, une partie des informations figurant dans le contenu référencé qui ne présentent pas une importance mineure se révèlent inexactes ».
Toutefois, le demandeur du déréférencement doit être en mesure de prouver l’inexactitude des informations publiées pour obtenir gain de cause.
La demande de déréférencement doit ainsi s’accompagner d’éléments de preuve pertinents, aptes à établir le caractère inexact des informations sur lesquelles porte le litige.