Dernière ligne droite pour le Digital Services Act (DSA) : le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord dans la nuit de vendredi sur ce texte initialement présenté en fin d’année 2020.
Le texte prévoit plusieurs obligations pour les plateformes de services numériques afin de protéger leurs utilisateurs.
Fin du trilogue
Cet accord ouvre la voie à une promulgation du texte et met fin à l’étape du trilogue, la phase de négociation entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Le texte doit maintenant être approuvé au niveau technique et linguistique, avant une dernière approbation formelle du texte par le Conseil de l’UE et le Parlement européen.
Une fois cette approbation obtenue, le texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication au journal officiel de l’UE, puis les règles posées par le DSA s’appliqueront 15 mois plus tard.
Les principales dispositions prévues par les législateurs européens dans le cadre du DSA touchent à des domaines divers, allant de la transparence algorithmique au retrait des contenus illicites en passant par de nouvelles règles sur la publicité en ligne.
De nouvelles obligations pour les plateformes
Dans son communiqué annonçant l’accord, le Parlement européen présente ainsi les nouvelles règles introduites par le DSA selon trois finalités distinctes :
Le premier volet porte sur la « responsabilisation des plateformes en ligne » et prévoit plusieurs mesures visant à pousser les acteurs régulés à dévoiler des éléments aux autorités de contrôle sur le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation, à s’assurer le retrait rapide des contenus illicites et à s’assurer que des garanties sont en place afin de respecter le respect des droits fondamentaux en ligne. Le DSA entend par exemple interdire le recours aux « dark pattern » – les designs de services visant à tromper les utilisateurs sur le contenu.
Le second volet vise à proposer un espace « plus sûr pour les utilisateurs », en les informant sur l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles pour afficher de la publicité ciblée, ainsi que sur les systèmes de recommandations utilisés par les plateformes.
Enfin, un troisième volet se concentre essentiellement sur les contenus dangereux et la désinformation, en demandant aux grandes plateformes d’évaluer les risques et en se soumettant à des audits chaque année. Le texte prévoit enfin des dispositions d’urgence, qui pourront être imposées aux plus grandes plateformes en période de crise.
De lourdes sanctions envisagées
Pour s’assurer de la bonne volonté des plateformes concernées, le DSA prévoit des sanctions pouvant monter jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires pour les plateformes en ligne et les moteurs de recherche.
Les entreprises de taille plus modeste disposeront d’un délai supplémentaire pour appliquer les nouvelles règles, afin de faciliter leur mise en conformité.