Les moyens de dépôts de plaintes continuent de s’étoffer : il sera désormais possible de déposer plainte via visioconférence sans avoir forcément à se déplacer en gendarmerie pour certains délits. Dans un décret publié le 23 février au journal officiel, le gouvernement annonce l’ouverture progressive du recours à la visioplainte sur l’ensemble du territoire. Jusqu’alors ce dispositif était uniquement ouvert à titre expérimental dans les Yvelines et dans la Sarthe. La généralisation de ce service se fera progressivement dans le courant de l’année 2024, et devrait être effective pour tous les citoyens à partir de cet automne.
Nouvelle modalité de plainte
Pour les utilisateurs, le principal prérequis est de disposer d’un authentifiant France Connect et d’un ordinateur, tablette ou téléphone équipé d’un dispositif de type webcam. L’accès au service de visioplainte est disponible depuis le site du ministère de l’intérieur dans l’onglet « Ma sécurité » ou sur l’application Ma Sécurité proposée par le ministère de l’intérieur. En se connectant au service, l’internaute pourra prendre un rendez-vous avec un agent qui prendra sa déposition via le service de visioconférence proposé par l’application ou le site. Un résumé du procès-verbal lui sera envoyé par la suite, qu’il pourra consulter et signer électroniquement.
Le décret prévoit que ce moyen de dépôt de plainte est accessible à toute victime d’une infraction pénale. Le ministère de l’intérieur précise que les policiers recevant la plainte pourront être amenés à convoquer le plaignant au commissariat si la nature ou la gravité des faits le justifie, notamment dans les cas relatifs à des agressions sexuelles. De plus, le recours à la visioplainte est forcément facultatif et les citoyens pourront toujours aller déposer plainte dans un commissariat ou auprès d’une unité de gendarmerie.
Outre le dispositif de visioplainte, Emmanuel Macron a profité d’un déplacement en Gironde pour annoncer que les dispositifs de dépôt de plainte en ligne seront généralisés à toute la France dès l’été prochain, comme le rapporte Le Monde. Ce dispositif est actuellement testé en Gironde depuis le mois de décembre : contrairement à la visioplainte, ce système sera réservé uniquement aux affaires d’atteinte aux biens, uniquement lorsque la plainte est déposée contre X. Le président assure que deux millions de plaintes sur les 3,5 millions déposées chaque année seront éligibles à ce dispositif.
Les outils de dépôt de plainte en ligne se sont multipliés au cours des dernières années. Le ministère de l’intérieur avait ainsi commencé à proposer un service de préplainte en ligne depuis 2013. Mais ce dispositif ne permettait pas de dématérialiser complètement le dépôt de plainte et nécessitait toujours le passage en gendarmerie ou à un commissariat de police pour finaliser le dépôt. En 2020, l’État avait ouvert les premières procédures de plaintes complètement dématérialisées au travers de la plateforme Thesee, réservée aux plaintes pour des cas d’escroqueries en ligne ou de piratages.