Alors que le parlement planche depuis le 18 juillet sur le projet de loi dit « pouvoir d’achat », qui devrait être mis en place début 2023, les premières mesures concernant les produits et services numériques commencent à fuiter.
Et l’une des premières concerne la résiliation d’un abonnement ou d’un service en ligne, une procédure jusqu’alors particulièrement fastidieuse.
Olivia Grégoire, la ministre déléguée aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme souhaite donc que les articles 7,8 et 9 du projet de loi aient « vocation à protéger les consommateurs dans un contexte où cela n’a peut-être jamais été aussi important ».
Un bouton résiliation sur les sites web
L’article 7 du projet de loi indique que « lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, sa résiliation par le consommateur est rendue possible selon cette même modalité . À cette fin, le professionnel garantit au consommateur un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat au professionnel, ce dernier, outre la confirmation au consommateur de la réception de cette notification, l’informe, sur un support durable et sans retard injustifié, de la date à laquelle le contrat prend fin ».
Cette mesure concernera donc les services aux voyageurs, la vidéo à la demande (VOD), les forfait internet ou encore les contrats de gaz et d’électricité.
Concrètement, les porteurs du projet de loi souhaitent imposer la présence d’un bouton résiliation bien repérable sur les sites commerciaux.
« Si on peut s’engager en trois clics, on doit pouvoir se désengager en trois clics »
« Si on peut s’engager en trois clics, on doit pouvoir se désengager en trois clics », indique Olivia Grégoire. A noter que cette mesure est déjà active en Allemagne, et que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir pousse en ce sens.
L’article 8 du texte vise à obliger ceux proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique, à prévoir une résiliation « selon cette même modalité de façon facile, directe et permanente ».
A noter que lors de l’examen de ce texte en commission des Affaires économiques, ces mesures n’ont pas suscité de remarques des groupes d’opposition.