Dans une décision rendue le 13 août, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution des dispositions de la proposition de loi portant sur la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Cette proposition de loi LREM (La République en marche) a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 juillet dernier. Il s’agit d’une adaptation à la législation nationale d’un règlement européen du 29 avril 2021 pour une procédure d’injonction de retrait dans l’heure des contenus terroristes sur internet et leur blocage dans toute l’Union européenne.
Un recours avait été déposé par des députés de La France insoumise sur le fondement d’une » atteinte à la liberté d’expression et de communication » qui n’a pas été retenue par le Conseil constitutionnel. Les Sages soulignent que les contenus concernés » constituent des abus de la liberté d’expression et de communication qui portent gravement atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. «
Une association comme La Quadrature du Net a exprimé la crainte que le retrait d’un contenu en seulement une heure d’un contenu identifié comme terroriste ne pousse les plateformes en ligne vers le renforcement d’outils de filtrage automatisé et la » généralisation de la censure automatisée. «
Avec la supervision de l’Arcom
Un refus de retrait pour des contenus sera passible d’un an de prison et 250 000 € d’amende. Les injonctions seront émises par l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) qui dépend de la direction centrale de la police judiciaire.
Une personne qualifiée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom ; autorité administrative indépendante) pourra recommander de mettre fin à un retrait en cas d’irrégularité constatée.
Les hébergeurs ou éditeurs de contenus auront 48 heures pour déposer un recours en annulation et le tribunal administratif aura 72 heures pour statuer.