La société de Xavier Niel a été condamnée pour pratique commerciale trompeuse : l’opérateur a aussi dû supprimer une clause de ses conditions générales de vente, rapporte la Répression des Fraudes ce lundi 2 décembre.
Après avoir été épinglé par la justice pour communication trompeuse sur la 5G, l’opérateur télécoms Free est à nouveau condamné pour « pratique commerciale trompeuse », cette fois pour une clause de ses conditions générales de vente, rapporte la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un communiqué de ce lundi 2 décembre. La société de Xavier Niel était accusée d’avoir, entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, annulé des commandes de téléphone mobile faites par des clients, sans rembourser ces derniers dans « un délai raisonnable ».
L’opérateur est condamné à payer une amende de 2,2 millions d’euros, une amende d’ores et déjà réglée selon la DGCCRF. Dans son communiqué, la Répression des fraudes a ajouté que Free avait également accepté de supprimer dans ses conditions générales une clause problématique. Cette dernière autorisait l’entreprise à « opérer une compensation entre les sommes prélevées au titre (…) de la commande de téléphone mobile et de toutes sommes dues envers Free ».
Une amende déjà réglée
En d’autres termes, cette clause permettait à Free, en présence d’un client dont des factures étaient impayées, à se rembourser des sommes dues, lorsque ce dernier commandait un smartphone. Il suffisait en effet à cette dernière d’annuler la commande et de prélever les impayés sur la somme destinée au téléphone mobile. Toujours selon la DGCCRF, l’opérateur a d’ores et déjà accepté de régler l’amende.
Quelques jours plus tôt, Free avait été condamné par la Cour d’appel de Paris sur un autre terrain : les pratiques jugées trompeuses concernaient cette fois la 5G.
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