La FTC a interdit General Motors de vendre des donnes sur les conducteurs pendant cinq ans. Une enqute a rvl que le constructeur automobile collectait et vendait des donnes sensibles sur les vhicules et le comportement des conducteurs des compagnies d’assurance sans leur consentement.
Fin juillet 2024, des snateurs amricains ont demand la Commission fdrale du commerce (FTC) une enqute sur General Motors, Honda et Hyundai. Ces trois constructeurs auraient vendu les informations de leurs clients divers courtiers, sans obtenir de consentement explicite ou mme sans essayer de l’obtenir. Les snateurs ont galement affirm que les constructeurs automobiles utilisaient des schmas sombres pour dissimuler leurs pratiques de partage de donnes.
Puis en aot 2024, le procureur gnral du Texas a poursuivi General Motors, affirmant que le gant de la construction avait illgalement collect et vendu des informations prives sur les conducteurs sans leur consentement. Il a dclar que les « pratiques commerciales fausses, trompeuses et mensongres » de GM ont affect plus de 1,8 million de Texans.
Rcemment, la socit amricaine General Motors et son alli OnStar ont accept de ne pas partager les donnes sensibles relatives la golocalisation des vhicules et au comportement des conducteurs avec les agences d’information des consommateurs pendant cinq ans. La Commission fdrale du commerce des tats-Unis a fait tat de cet accord le 16 janvier.
L’agence a reproch l’un des plus grands constructeurs automobiles amricains d’avoir collect, utilis et vendu des donnes prcises sur la golocalisation et le comportement des conducteurs. Ils ont produit des donnes concernant des millions de vhicules, qui peuvent tre facilement utilises pour fixer les tarifs d’assurance sans en informer les consommateurs et sans obtenir leur consentement.
Les vhicules collectaient automatiquement des donnes, notamment sur les freinages brusques, la conduite nocturne et les excs de vitesse. Ces donnes ont t communiques aux agences de renseignements sur la consommation sans le consentement des conducteurs. Les agences utilisaient ces donnes pour analyser des rapports que les compagnies d’assurance utilisaient pour refuser d’assurer et, dans certains cas, pour augmenter les tarifs.
Interdiction General Motors de vendre des donnes sur les conducteurs
La FTC a affirm dans un communiqu de presse que General Motors traait des donnes prcises sur la golocalisation et le comportement de conduite d’environ 9 millions de personnes, en vue de les vendre. General Motors a utilis cette technologie pour vendre des donnes sensibles, ce qui a entran la perte de l’assurance automobile, des hausses soudaines des primes et la rvlation des lieux exacts visits, tels que les lieux de culte et les cabinets mdicaux.
La FTC affirme que General Motors a associ des donnes de localisation prcises au numro d’identification de chaque voiture, ce qui lui a permis de suivre les dplacements et de dresser un profil dtaill des habitudes des conducteurs. Ces donnes ont t vendues une entreprise de voitures connectes et une socit de conseil. un moment donn, General Motors a mme partag des informations sur les stations de radio coutes par les conducteurs.
Dans sa plainte, la FTC affirme que General Motors, dont le sige est Detroit, a utilis une procdure d’inscription trompeuse pour inciter les consommateurs adhrer OnStar et sa fonction « Smart Driver », que General Motors prsente comme un outil destin aider les conducteurs suivre leurs habitudes.
La plainte indique que les consommateurs qui ont tent de rejeter les conditions d’OnStar ont t informs que leur dcision entranerait la dsactivation de tous les services, tels que la rponse automatique en cas de collision, les services d’urgence et le diagnostic du vhicule. Elle affirme galement que les choix d’accepter ou de refuser le programme OnStar Smart Driver taient confus et trompeurs, et que certains consommateurs se sont inscrits au programme sans le savoir.
En rponse, General Motors a dclar que le programme tait conu pour promouvoir une conduite sre en encourageant les retours d’information des conducteurs et en analysant leur comportement sur la route. La socit a galement indiqu qu’elle prvoyait de mettre fin au programme « Smart Driver » en 2024. La socit a dclar : « Nous nous engageons plus que jamais rendre nos politiques et nos contrles clairs et accessibles alors que nous continuons faire voluer l’exprience de conduite pour nos clients.«
Dans le cadre de l’accord conclu avec la FTC, l’entreprise doit obtenir le consentement des conducteurs pour collecter des donnes et leur permettre de les supprimer ou de les limiter. Cette affaire est l’une des nombreuses que la FTC, dirige par les dmocrates, met en avant, avant l’investiture du prsident lu Donald Trump le 19 janvier. Les deux commissaires rpublicains de la FTC ont vot contre cette affaire.
Voici le communiqu de la FTC :
La FTC prend des mesures l’encontre de General Motors pour avoir partag des donnes prcises sur la localisation et le comportement des conducteurs sans leur consentement. Selon la proposition d’ordonnance, GM et OnStar se verront interdire pendant cinq ans de divulguer des donnes de golocalisation et de comportement des conducteurs aux agences d’information sur la consommation.
La Federal Trade Commission (FTC) prend des mesures l’encontre de General Motors (GM) et d’OnStar, accuss d’avoir collect, utilis et vendu des donnes de golocalisation prcises et des informations sur le comportement de conduite de millions de vhicules, donnes qui peuvent tre utilises pour fixer les tarifs d’assurance, sans en avoir inform les consommateurs de manire adquate et sans avoir obtenu leur consentement explicite.
En vertu d’une proposition d’ordonnance rglant les allgations de la FTC, General Motors LLC, General Motors Holdings LLC et OnStar LLC, qui appartiennent General Motors Company, se verront interdire pendant cinq ans de divulguer les donnes sensibles de golocalisation et de comportement de conduite des consommateurs aux agences de renseignements sur la consommation. Elles devront galement prendre d’autres mesures pour offrir plus de transparence et de choix aux consommateurs en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation des donnes relatives leurs vhicules connects. Il s’agit de la premire action de la FTC concernant les donnes des vhicules connects.
Dans sa plainte, la FTC allgue que GM, bas dans le Michigan, a utilis un processus d’inscription trompeur pour inciter les consommateurs s’inscrire son service de vhicule connect OnStar et la fonction Smart Driver d’OnStar. GM n’a pas clairement indiqu qu’il recueillait des donnes prcises sur la golocalisation et le comportement de conduite des consommateurs et qu’il les vendait des tiers, notamment des agences de renseignements sur les consommateurs, sans le consentement de ces derniers.
« GM a surveill et vendu les donnes prcises de golocalisation et les informations sur le comportement des conducteurs, parfois toutes les trois secondes« , a dclar Lina M. Khan, prsidente de la FTC. « Avec cette action, la FTC prserve la vie prive des Amricains et protge les gens d’une surveillance incontrle.«
GM a propos OnStar comme un service qui aide les consommateurs en cas d’urgence et fournit une assistance vocale mains libres ainsi que des informations sur le trafic et la navigation en temps rel. Au fil du temps, l’entreprise a augment la quantit de donnes collectes par OnStar pour inclure des donnes de golocalisation prcises – collectes toutes les trois secondes pour certains utilisateurs.
Le suivi et la collecte de donnes de golocalisation peuvent porter une atteinte considrable la vie prive, en rvlant certains des dtails les plus intimes de la vie d’une personne, comme le fait qu’elle se soit rendue l’hpital ou dans un autre tablissement mdical, et en dvoilant ses habitudes quotidiennes.
Lorsque les consommateurs achetaient un vhicule GM, ils taient encourags s’inscrire OnStar et sa fonction Smart Driver , dont on leur disait souvent qu’elle les aiderait valuer leurs habitudes de conduite. La FTC a toutefois affirm que la procdure d’inscription de GM la collecte de donnes pour le service OnStar et la fonction Smart Driver tait confuse et trompeuse. En fait, certains consommateurs ne savaient pas qu’ils avaient t inscrits la fonction Smart Driver , selon la plainte.
En outre, GM n’a pas clairement indiqu aux consommateurs les types d’informations qu’elle collectait par le biais de sa fonction Smart Driver, notamment le fait que leurs donnes de golocalisation et de comportement de conduite – telles que tous les cas de freinage brusque, de conduite nocturne et d’excs de vitesse – seraient vendues des agences d’valuation du comportement des consommateurs. Ces agences ont utilis les informations sensibles fournies par GM pour tablir des rapports de solvabilit sur les consommateurs, qui ont t utiliss par les compagnies d’assurance pour refuser l’assurance et fixer les tarifs.
De nombreux consommateurs n’taient pas au courant de ces pratiques et se sont plaints GM aprs avoir dcouvert que leurs habitudes de conduite taient utilises par les compagnies d’assurance pour fixer leurs tarifs. Par exemple, un consommateur a dclar un reprsentant du service clientle de GM que « lorsque je me suis inscrit, c’tait pour qu’OnStar puisse me suivre. Ils n’ont rien dit sur le fait de le signaler un tiers. Rien. […] Vous affectez nos rsultats. Je vous paie, et maintenant vous me faites payer plus ma compagnie d’assurance« .
Proposition d’ordonnance
La proposition d’ordonnance interdirait GM et OnStar de donner de fausses informations sur la manire dont ils collectent, utilisent et partagent les donnes relatives la localisation et au comportement du conducteur. D’autres dispositions de l’ordonnance propose exigent GM et OnStar :
- De ne pas divulguer les donnes de conduite couvertes aux agences de renseignements sur les consommateurs : La proposition d’ordonnance interdirait GM et OnStar de divulguer les donnes de golocalisation et de comportement des conducteurs aux agences de renseignements sur la consommation pendant cinq ans compter de la date d’entre en vigueur de l’ordonnance.
- Obtenir le consentement avant la collecte : Les entreprises doivent obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de collecter des donnes sur les vhicules connects, quelques exceptions prs, comme la fourniture de donnes de localisation aux premiers intervenants en cas d’urgence.
- Permettre aux consommateurs d’obtenir et de supprimer leurs donnes : Les entreprises doivent crer un moyen pour tous les consommateurs amricains de demander une copie de leurs donnes et d’en demander la suppression.
- Permettre aux consommateurs de limiter la collecte de donnes partir de leur vhicule : Les entreprises doivent galement donner aux consommateurs la possibilit de dsactiver la collecte de donnes de golocalisation prcises partir de leur vhicule si celui-ci est quip de la technologie ncessaire, et permettre aux consommateurs de refuser la collecte de donnes de golocalisation et de comportement du conducteur, quelques exceptions prs.
Source : Communiqu de la FTC
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