En juillet 2018, la Commission européenne a infligé à Google une amende d’un montant de 4,34 milliards d’euros pour abus de position dominante. Il a été reproché à Google d’imposer des restrictions illégales aux fabricants d’appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, dans le but de renforcer la position dominante de son moteur de recherche sur internet.
Pour l’obtention d’une licence d’exploitation de la boutique d’applications Play Store, l’obligation pour les fabricants de terminaux Android de préinstaller l’application Google Search et le navigateur Google Chrome a été pointée du doigt. De même, des incitations financières aux fabricants et opérateurs mobiles pour la préinstallation exclusive de l’application Google Search.
Un autre reproche portait sur un accord via lequel un fabricant de terminaux Android voulant préinstaller des applications Google (Google Search et Play Store) s’engageait à ne pas vendre d’autres appareils fonctionnant avec des forks d’Android ou à en développer.
Le montant de l’amende en baisse de 5 %
Google avait fait appel de cette amende record. Pour l’essentiel, le recours a été rejeté par le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans une large mesure, ce dernier dit confirmer la décision de la Commission européenne, même si le montant de l’amende est légèrement réduit… Il est désormais fixé à 4,125 milliards d’euros pour » mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l’infraction. «
Le Tribunal de l’Union européenne a estimé que pour le cas des accords de partage des revenus mis en place par Google avec les fabricants (et donc les incitations financières), le constat de leur nature abusive n’a pas été prouvé à cause de plusieurs erreurs de raisonnement. Il considère en outre que la Commission européenne a violé les droits de la défense de Google.
Google devrait faire appel de la décision du Tribunal
Dans une réaction, Google fait part de sa déception que le Tribunal n’ait pas annulé la décision de la Commission européenne dans son intégralité. » Android a créé plus de choix pour tout le monde, pas moins, et soutient des milliers d’entreprises prospères en Europe et dans le monde. » Un point qui est quasi systématiquement répété par Google.
L’arrêt du Tribunal de l’UE dans cette affaire ne signifie pas qu’elle est terminée pour autant. Google dispose d’une possibilité de faire appel auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. A priori et sauf surprise, le groupe ne devrait pas se priver d’une telle possibilité.
Le pourvoi devant la Cour à l’encontre de la décision du Tribunal devra être formé dans un délai de deux mois et dix jours.