L’Autorité de la concurrence a imposé une amende de 250 millions d’euros à Google « pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 » concernant les droits voisins, a-t-elle annoncé dans un communiqué mercredi 20 mars.
Cette décision a été prise après une procédure de transaction, « Google s’étant engagé à ne pas contester les faits », a précisé l’institution. Cette dernière a notamment reproché au grand groupe américain spécialiste de la tech de ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec des éditeurs de presse pour évaluer leur rémunération au titre de ces droits voisins.
« L’Autorité souligne que Google a manqué à son engagement de coopération avec le mandataire, notamment en s’abstenant de lui partager la totalité des informations nécessaires », note l’instance dans son communiqué, qui reproche aussi à Google un manque de « transparence ».
Le conflit entre Google et les éditeurs de presse français touche les droits que doit verser Google pour les contenus de presse – extraits d’articles, photos, vidéos, infographies… – qui apparaissent dans les pages de résultats lors d’une recherche de l’internaute. Google, hostile au principe de ces « droits voisins du droit d’auteur », a d’abord essayé d’imposer aux éditeurs de presse de lui accorder à titre gratuit le droit d’utiliser ces contenus. Le moteur de recherche estimait que les éditeurs étaient bien assez rémunérés par le trafic qu’il envoyait sur leurs sites.
Devant le refus de Google de négocier une rémunération, les éditeurs et agences de presse – Syndicat des éditeurs de presse de la presse magazine, Alliance de la presse d’information générale (APIG), l’Agence France-Presse (AFP) – ont saisi l’Autorité de la concurrence à la fin de 2019 pour « abus de position dominante ». En avril 2020, l’autorité a imposé des « mesures d’urgence » à Google, soit une obligation de négocier « de bonne foi » une rémunération avec les éditeurs de presse. Les éditeurs de presse et l’AFP avaient saisi l’Autorité de la concurrence en septembre 2020, estimant que Google ne respectait pas ses obligations.
C’est sur le respect de cette obligation que l’Autorité de la concurrence s’est prononcée. Il s’agit de la quatrième décision rendue par l’instance dans ce dossier en l’espace de quatre ans. En juillet 2021, Google avait déjà reçu une amende de 500 millions d’euros dans ce dossier pour ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs de presse.