Oui, les géants de la tech se font fréquemment taper sur les doigts pour leurs recours à la publicité ciblée. Et bien la Commission Européenne n’échappe pas non plus aux remontrances. L’autorité européenne de protection des données, l’European Data protection supervisor (EDPS), a estimé que la Commission européenne n’a pas respecté le cadre légal en matière d’utilisation des données personnelles à des fins publicitaires.
L’autorité européenne avait été saisie d’une plainte par l’association autrichienne Noyb en novembre 2023. L’association visait une campagne portant sur le réseau social X/Twitter.
Ces publicités incitaient les utilisateurs à s’intéresser au projet de régulation européenne contre la pédocriminalité. Ce texte controversé prévoyait notamment la mise en place d’outils de détection automatiques des contenus illicites par les FAI. Face aux levées de boucliers, le projet est au point mort depuis juin 2024.
Dura lex, sed lex
Le recours à la publicité ciblée n’est pas illégal en soi. Noyb avait constaté que les critères de sélection pour l’affichage de la campagne publicitaires s’appuyait sur des données sensibles. Les publicités n’étaient diffusées qu’aux personnes qui n’étaient pas intéressées par des mots-clés tels que #Qatargate, Brexit, Marine Le Pen, Alternative für Deutschland, Vox, Christian, Christian-phobia ou Giorgia Meloni. Un ciblage politique qui va à l’encontre du RGPD. La loi considère les données relatives à l’orientation politique des personnes comme des données sensibles. Ce qui impose des règles spécifiques pour leur traitement.
Dans sa décision publiée par Noyb, l’EDPS donne raison à l’association autrichienne. Elle déclare la Commission coupable d’avoir enfreint le RGPD. Pourquoi ? L’autorité a estimé la Commission européenne responsable du traitement des données personnelles mis en œuvre par le réseau social. Elle avait donc l’obligation de s’assurer que celui-ci respectait la réglementation en place.
L’autorité explique que cette sanction restera purement symbolique et ne sera pas assortie d’une amende. La justification ? La Commission a rapidement cessé d’afficher cette campagne publicitaire. L’association a également déposé plainte contre X/Twitter auprès de l’autorité de protection des données autrichiennes. Elle attend toujours une décision dans ce dossier.