La plus haute juridiction aux États-Unis a mis un point final à l’affaire qui oppose Epic Games à Apple. Les juges ont refusé de se saisir de cette affaire. Résultat, la décision de la Cour d’appel s’applique. Les développeurs pourront proposer des paiements alternatifs en dehors de l’App store : une décision qui pourrait représenter un sacré manque à gagner pour Apple.
Il n’y aura pas de 3e round judiciaire dans la bataille qui oppose, aux États-Unis, Apple à Epic Games. La Cour suprême américaine a décidé de ne pas statuer sur cette affaire qui a commencé en 2020 entre l’éditeur de Fortnite et la marque à la pomme. Bloomberg, qui rapporte la nouvelle ce mardi 16 janvier, rappelle que les juges suprêmes avaient été saisis de deux recours distincts : l’un d’Epic Games, et l’autre d’Apple. Les deux sociétés estimaient que la 9e Cour d’appel des États-Unis, qui avait rendu sa décision le 24 avril dernier, avait mal jaugé les faits. Ce 16 janvier 2024, les juges ont simplement rejeté ces deux demandes, sans donner de plus amples explications.
Pas de violation antitrust selon les juges d’appel, mais…
L’affaire avait commencé en 2020, lorsque l’éditeur de Fortnite avait attaqué Apple sur le terrain des lois antitrust, après avoir été éjecté de l’App Store sur lequel il proposait ses jeux. Epic Games avait mis en place des paiements sans passer par le système d’Apple, pour échapper aux commissions pouvant aller jusqu’à 30 % sur les achats intégrés à l’application. En septembre 2021, le tribunal de première instance avait estimé qu’Apple n’avait commis ni abus de position dominante ni pratique anticoncurrentielle. La firme de Cupertino n’était donc pas obligée d’accepter d’autres magasins d’applications sur iOS, son système d’exploitation. Et elle n’était pas non plus contrainte de proposer des systèmes de paiement alternatifs directement dans les applications, selon ce premier jugement.
Mais ce tribunal avait défini une exception, importante. Apple devait bien laisser les développeurs proposer d’autres moyens de paiement, en dehors de son magasin d’application. Un point qui avait été confirmé par la Cour d’appel, et qu’Apple contestait. De son côté, Epic Games estimait qu’il y avait bien violation du droit de la concurrence américain, en vain.
« Triste résultat pour tous les développeurs »
Avec ce rejet de la Cour suprême, la décision de la Cour d’appel devient donc pleinement applicable. La marque à la pomme devrait être contrainte, cette fois, de laisser les développeurs mettre en place des liens et des boutons qui dirigent les consommateurs vers d’autres moyens de paiement – sans avoir à payer de commissions à Apple, précise Bloomberg.
Concrètement, cette exception en apparence anodine pourrait représenter des millions de dollars de manque à gagner pour Apple. Selon Epic Games, les commissions prélevées sur chaque achat (de 15 à 30 %) permettent à Apple d’engranger des milliards de dollars. Désormais, les éditeurs pourront proposer aux joueurs d’acheter les jeux directement sur leur site, et non plus sur l’App Store – ce qui signifie qu’Apple ne pourra plus toucher ses commissions dans une telle situation.
Mais pour le PDG d’Epic Games, cette petite victoire a au goût amer. Dans des messages publiés sur X, Tim Sweeney estime que « la bataille judiciaire pour ouvrir iOS aux magasins et aux paiements concurrents est perdue aux États-Unis », cette décision étant qualifiée de « triste résultat pour tous les développeurs ».
The Supreme Court denied both sides’ appeals of the Epic v. Apple antitrust case. The court battle to open iOS to competing stores and payments is lost in the United States. A sad outcome for all developers.
— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) January 16, 2024
Mais il se félicite de l’exception imposée par le tribunal à Apple. Désormais, écrit-il, les développeurs doivent « commencer à exercer leur droit, établi par le tribunal, d’informer les clients américains des meilleurs prix pratiqués sur le Web ». Contacté, Apple n’a pas répondu aux demandes de commentaires de nos confrères.
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Source :
Bloomberg