La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se charge de traquer et sanctionner les entreprises frauduleuses mais, jusqu’à présent, elle ne pouvait pas donner leur identité, hors cas des sanctions administratives.
Les entreprises prises en faute devaient corriger leurs pratiques et payer des amendes mais, pour le grand public, impossible de savoir qui avait été sanctionné et, pour les fautifs, c’était un bon moyen de faire profil bas et de ne pas voir son image de marque écornée.
La DGCCRF pourra pointer du doigt
Pour rendre les mesures et sanctions du service plus dissuassives, un décret publié le 30 décembre 2022 et entrant dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat donne désormais la possibilité à la Répression des fraudes de donner l’identité des entreprises sanctionnées.
« La publicité des injonctions est désormais possible dans tout le champ d’action de la DGCCRF, que ce soit dans la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (suppression d’une clause créant un déséquilibre significatif) ou en matière de protection des consommateurs (cessation d’une pratique commerciale trompeuse, obligations d’informations…)« , indique le communiqué.
Les modalités sont également renforcées avec la possibilité de faire publier un communiqué « informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures, intégrer un message de sensibilisation sur les pratiques relevées, être ordonnées sur divers supports (presse, affichage en magasin, sur internet et les réseaux sociaux), aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction ».
Le Name and Shame, puissant outil dissuassif
Plus particulièrement pour le Net, il sera possible d’imposer aux sites frauduleux bloqués de basculer sur une page d’information spécifique.
La pratique du Name and Shame est régulièrement utilisée outre-Atlantique pour pointer les mauvaises pratiques et avec une certaine efficacité dans la mesure où la réputation des entreprises peut s’en trouver altérée mais elle reste très encadrée en Europe pour limiter les dérives.
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, souligne sa volonté de voir ces nouveaux pouvoirs de la Répression des fraudes être rapidement mis en application et de façon large.