Cette enquête concerne 84 magasins et sites de vente en ligne. Dans 62% des cas, des anomalies plus ou moins importantes ont été constatées. Ainsi, l’enquête a donné lieu à 27 injonctions administratives et 26 avertissements, qui portent surtout sur le manque d’information et de documentation technique. Toutefois, la DGCCRF n’indique pas quels sont les enseignes qui ont été sanctionnées.
Le premier problème est d’établir une distinction stricte entre un produit d’occasion et un produit reconditionné. C’est pour cela qu’un décret a été publié récemment pour fixer l’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ».
L’autre problème est le manque de précision sur l’état des produits, qui se limite souvent à des termes comme « très bon état », « premium », « bon état » ou « parfait état ». Ainsi, il est difficile pour le consommateur de connaître le niveau de perte d’usage par rapport à un produit neuf. La DGCCRF indique que ce manque d’information sur les caractéristiques n’est alors pas conforme aux articles L. 111-1 et L. 221-5 (vente à distance) du code de la consommation.
A découvrir aussi en vidéo :
Les enquêteurs ont également épinglé certaines enseignes qui utilisent à tort la notion de certification pour désigner les processus de contrôle interne. En effet, selon la loi, une certification doit être réalisée par un organisme tiers accrédité.
Enfin, la DGCCRF a relevé des problèmes au niveau de la garantie, souvent inexacte ou non mentionnée. Rappelons que la garantie légale est de deux ans pour les produits d’occasion, comme pour les produits neufs.
La DGCCRF appelle les consommateurs à la vigilance et les encourage à utiliser le site Signal Conso en cas de problème avec un commerçant.
Source : DGCCRF