La Finlande votera contre la directive de l’UE sur la surveillance de masse et l’interdiction du chiffrement L’UE veut scanner toutes les communications prives pour lutter contre la pdopornographie

La Commission de lUE propose d’obliger les fournisseurs de services de courrier lectronique, de chat et de messagerie rechercher automatiquement des contenus suspects dans tous les chats, messages et courriels privs, de manire gnrale et sans distinction. La proposition implique de bannir le chiffrement que des plateformes comme WhatsApp et autres Signal proposent. L’objectif : lutter contre les abus sexuels des enfants en ligne. Le rsultat : Une surveillance de masse par le biais d’une surveillance en temps rel entirement automatise des messageries et des chats et la fin de la confidentialit de la correspondance numrique. La Finlande a pris position sur le sujet et fait savoir sa dsapprobation une proposition qui ouvre la voie une surveillance gnralise.

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Le Comit constitutionnel considre que la proposition de rglement sur l’ordonnance d’identification ne devrait pas tre adopte sous sa forme actuelle, mais que le gouvernement devrait travailler activement la poursuite de la prparation afin d’amender et de prciser la proposition pour rpondre aux exigences des droits fondamentaux et des droits de l’homme. Le Comit constitutionnel dclare, entre autres, que l’ingrence dans la protection du secret des communications confidentielles doit tre aussi cible et limite que possible. Le Comit attire galement l’attention sur le fait que le rglement propos se concentrerait sur le contenu des communications et laisserait dans le flou les critres minimaux pour l’utilisation de la technologie, en particulier dans le cadre du mandat d’identification. Il existe galement une grande incertitude juridique quant la question de savoir si la technologie utilise aux fins du mandat d’identification pourrait tre cible de manire ce que le traitement du trafic de communications dans le contexte de diffrents services soit suffisamment cibl, comme l’exige la jurisprudence interprtant la Constitution et la Charte des droits fondamentaux de l’Union europenne , souligne le Comit constitutionnel de la Finlande.

Le Grand Comit attire galement l’attention sur le fait que l’obligation prvue par le rglement de vrifier l’identit de tous les utilisateurs du rseau afin de contrler les limites d’ge mettrait en pril la position des dissidents, des militants des droits de l’homme, des lanceurs d’alerte et des minorits perscutes, entre autres, qui, dans de nombreux cas, ont besoin d’un accs anonyme au rseau pour des raisons de scurit. Le Grand Comit souligne que des solutions techniques alternatives la surveillance des limites d’ge devraient donc tre dveloppes , ajoute-t-il.

Le Comit constitutionnel de Finlande formule donc une espce de non prudent la proposition de lUE laquelle il propose dailleurs un ensemble damendements :

il est particulirement important, dans la suite des ngociations, de veiller ce que les dispositions relatives l’identification ne conduisent pas, mme dans les faits, un affaiblissement gnral ou un dmantlement du chiffrement ou d’autres mesures de scurit similaires, ou une limitation de leur utilisation, et donc une dtrioration du niveau de scurit et de cyberscurit des communications et des services lis la communication. Si la proposition devait aboutir une obligation de dchiffrement des communications, elle aurait galement des implications profondes et fondamentales pour la protection de la confidentialit des communications confidentielles et l’exercice d’autres droits fondamentaux en ligne. De l’avis du Comit constitutionnel, le dchiffrement indirect pourrait galement conduire une situation problmatique en ce qui concerne la libert d’expression garantie par l’article 12 de la Constitution. La Commission constitutionnelle estime que, pour des raisons constitutionnelles, la poursuite de l’laboration du projet de rglement devrait donc garantir que le rglement propos ne conduise pas un affaiblissement gnral de la rglementation de la scurit de l’information dans le rseau d’information.

Les avis divergent sur la question et la France apparat dans certaines listes de pays pour laffaiblissement du chiffrement aux fins de lutter contre la pdopornographie.

De faon plus dtaille, les consquences de lentre en vigueur de ce projet de loi sont :

toutes les conversations en ligne et tous les courriels seront automatiquement fouills pour dtecter tout contenu suspect. Rien ne reste confidentiel ou secret. Il ne sera pas ncessaire d’obtenir une ordonnance du tribunal ou d’avoir un soupon initial pour effectuer une recherche dans les messages ;
si un algorithme classe le contenu d’un message comme suspect, les photos prives ou intimes pourront tre consultes par le personnel et les sous-traitants de socits internationales et les autorits policires. Ces mmes contenus pourront tre consults par des personnes inconnues ou se retrouver entre les mains dindividus mal intentionns ;
les conversations intimes pourront tre lues par le personnel et les sous-traitants de socits internationales et les autorits policires, car les filtres de reconnaissance de texte qui ciblent la « sollicitation d’enfants » signalent souvent tort les conversations intimes ;
des tiers pourront tre faussement signals et faire l’objet d’enqutes pour diffusion prsume de matriel d’exploitation sexuelle d’enfants. Les algorithmes de contrle des messages et des chats sont connus pour signaler des photos de vacances tout fait lgales d’enfants sur une plage, par exemple. Selon les autorits de la police fdrale suisse, 86 % de tous les signalements gnrs par des machines s’avrent sans fondement ;
lors dun voyage l’tranger, lon peut se retrouver face de gros problmes. Les rapports gnrs par les machines sur les communications pourront tre transmis d’autres pays, comme les tats-Unis, o la confidentialit des donnes demeure trs mal encadre, ce, avec des rsultats incalculables ;
ce serait la porte ouverte pour les services de renseignement et les pirates sur les conversations et courriels.