L’Assemblée nationale a adopté mardi la loi de lutte contre le narcotrafic, avec 396 voix favorables contre 68 opposées.
Le texte de cette loi a connu de nombreuses évolutions depuis le premier examen. Les premières versions du texte prévoyaient un article portant sur les messageries chiffrées qui avait provoqué une vive inquiétude d’une partie des parlementaires et des applications comme Signal ou Telegram.
Cette disposition a finalement été écartée du projet de loi. Mais le texte final garde tout de même quelques dispositions relatives au numérique.
Boîtes noires : du terrorisme au narcotrafic
La première est l’extension de la « technique de l’algorithme » aux affaires de narcotrafic. L’expression, parfois remplacée par les « boîtes noires » dans la bouche des opposants, désigne les techniques spéciales d’enquête permettant aux forces de l’ordre d’imposer aux opérateurs de télécommunications la mise en œuvre d’outils de détection automatisés.
Cette technique spéciale, à l’origine introduite dans le droit français par la loi sur le renseignement de 2015, était jusqu’alors uniquement réservée à la lutte contre le terrorisme ou les ingérences étrangères. Cette technique permet de capturer le trafic des opérateurs afin d’identifier des connexions suspectes répondant à des critères précis, par exemple les personnes se connectant à certaines URL identifiées lors de l’enquête.
L’usage de cette technique d’enquête est contrôlé par la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement, qui doit rendre un avis avant utilisation de ces outils et publier régulièrement des rapports sur l’utilisation des différentes techniques spéciales de renseignement.
Activation à distance
Le texte de loi ouvre également de nouvelles possibilités en matière de surveillance, en permettant par exemple aux enquêteurs d’activer à distance des appareils électroniques à l’insu de leurs utilisateurs, afin de procéder à des écoutes.
Le texte renforce les obligations des hébergeurs et fournisseurs de services en ligne. Ils doivent retirer les contenus relatifs au commerce ou aux stupéfiants signalés par les forces de l’ordre.
Il renforce aussi les sanctions à l’égard des utilisateurs utilisant ces plateformes pour faire leur commerce.
Renforcer le contrôle d’identité des abonnés
L’autre changement apporté par la loi Narcotrafic concerne les opérateurs et fournisseurs d’accès à internet. Le texte issus de la commission mixte paritaire introduit une nouvelle obligation pour les FAI en matière de contrôle de l’identité de leurs abonnés, comme le rapporte Numerama. Une obligation qui existait déjà auparavant pour les fournisseurs d’accès. Mais qui restait jusqu’alors cantonnée aux offres prépayées.
L’article 12bis du texte de la loi Narcotrafic vient corriger ce fonctionnement en l’étendant à l’ensemble des forfaits proposés par les opérateurs et FAI.
L’objectif de cette disposition est de faciliter la tâche des services enquêteurs qui souhaitent identifier la personne derrière un numéro de téléphone ou un abonnement internet, en obligeant le fournisseur d’accès à s’assurer de l’identité de la personne contractant la ligne.