Il y a des signes de dégel mais le réchauffement reste limité : à la veille d’une réunion cruciale sur le projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle AI Act, mercredi 6 décembre, le ministre délégué au numérique Jean-Noël Barrot se dit ouvert à y « intégrer » les modèles de fondation, ces grands logiciels de traitement du langage ou de l’image utilisés par les entreprises pour créer des services comme ChatGPT ou Midjourney. Lors d’une réunion vendredi, la France et les Vingt-Sept ont donné un mandat à la présidence espagnole du Conseil des Etats-membres pour négocier mercredi avec le Parlement sur leur régulation. Cette dernière est devenue un point de blocage, la France étant accusée de s’y opposer pour protéger ses start-up nationales comme Mistral.
« D’abord, l’Europe est la première démocratie à se doter d’un cadre législatif pour l’intelligence artificielle, explique M. Barrot. Désormais, les systèmes d’IA qui présentent des risques élevés devront, comme les jouets ou les ascenseurs, obtenir un marquage CE, avec les obligations d’audit et de transparence les plus élevées du monde. » Seront couverts les systèmes de conduite autonome, de diagnostic médical, de tri des CV ou d’attribution de crédit, mais pas « les cas sans risque, comme le divertissement ou le jeu vidéo », note-t-il.
Sur la question sensible des modèles de fondation, à usage général, leurs fabricants devraient d’abord, selon M. Barrot, « collaborer de manière active et loyale avec les entreprises clientes qui déploieront leurs modèles dans des services à haut risque et qui, pour obtenir le marquage CE, auront besoin d’informations ». Ensuite, ces fabricants devraient « publier des informations de base sur le fonctionnement de leurs modèles et la typologie des données utilisées pour leur entraînement ». Enfin, ils devraient « adhérer à un code de bonne conduite qui permettra d’harmoniser leurs pratiques ».
Contexte très tendu
Par ailleurs, le ministre envisage que les modèles publiés en accès libre (open source), comme ceux de Mistral, Meta ou Hugging Face, puissent « être exonérés de certaines obligations, car l’open source offre des garanties de transparence et favorise la concurrence équitable ».
Le contexte est très tendu. La France, appuyée par l’Allemagne et l’Italie, s’est opposée aux obligations plus strictes proposées en juin par le Parlement, qui prévoyait des évaluations régulières et des mesures d’atténuation des risques pour les droits fondamentaux (lutte contre les erreurs, les contenus illégaux, les biais discriminatoires, etc.). La France a aussi rejeté le compromis réservant ces obligations aux modèles les plus puissants.
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