La disposition de « ChatControl » a été supprimée de la nouvelle version du projet de règlement européen visant à protéger les mineurs en ligne. Mais pour l’ex-eurodéputé allemand Patrick Breyer, un nouvel article, introduit par le Danemark, aurait le même objectif : imposer encore et toujours une obligation de détection de nos conversations aux messageries chiffrées.
Après trois ans de négociation, les 27 pays de l’Union européenne seraient sur le point de trouver un accord concernant le règlement contre les abus sexuels sur les mineurs en ligne (CSAM). Le jeudi 13 novembre, le Danemark, qui préside le Conseil depuis juin, a estimé avoir suffisamment de soutien au sein des 27 pays de l’Union européenne pour proposer un vote officiel, rapporte Contexte, ce vendredi 14 novembre.
Pour rappel, la disposition controversée de Chatcontrol (ou contrôle des conversations en français) avait finalement été supprimée, faute de consensus. La société civile et les organisations de défense des droits numériques étaient vent debout contre cette disposition qui aurait contraint les messageries chiffrées comme Telegram, Signal ou WhatApp, à détecter les contenus pédopornographiques.
Nouvelle controverse avec un nouvel article 4
Le compromis trouvé cette semaine reviendrait à prolonger le régime actuel qui expirera en avril 2026. Les plateformes comme WhatsApp, Signal ou Olvid peuvent, aujourd’hui, détecter de tels contenus, mais sur la base du volontariat.
Le Danemark veut toutefois ajouter une disposition qui fait encore polémique : le fait que les plateformes qui proposent des services à risque pour les mineurs aient l’obligation d’adopter des « mesures de réduction des risques ».
Et pour l’ex-Eurodéputé du parti pirate allemand Patrick Breyer, opposant notoire à ChatControl, cela reviendrait, ni plus ni moins, à une obligation de détection. « Officiellement, les obligations explicites de scan ont été supprimées », écrit-il dans son article de blog, daté du 11 novembre dernier.
Mais « l’article 4 du nouveau projet oblige les fournisseurs de services de messagerie électronique, de chat et de messagerie instantanée comme WhatsApp à prendre “toutes les mesures appropriées d’atténuation des risques”. Cela signifie qu’ils peuvent toujours être contraints de scanner tous les messages privés, y compris sur les services chiffrés de bout en bout » regrette-t-il.
Ce dernier demande à nouveau aux 27 États membres de « bloquer ce compromis fallacieux au Conseil et d’exiger des corrections immédiates afin de préserver les droits fondamentaux de tous les citoyens ». Il suggère notamment de préciser que les détections ne puissent pas être imposées au nom de la « réduction des risques ». Le texte doit désormais être officiellement approuvé par les 27 – vraisemblablement début décembre – avant d’être négocié entre les trois co-législateurs de l’Union européenne : le Conseil, le Parlement européen, et la Commission européenne.
La saga ChatControl en 13 épisodes
La Commission européenne veut des backdoors dans les messageries contre la pédopornographie (2022)
WhatsApp : vos conversations privées bientôt espionnées par l’Europe ? (vidéo Clic Droit)
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