La plus haute juridiction administrative a validé une proposition de loi française visant à rééquilibrer le rapport de force entre auteurs et IA. Un feu vert dont se félicitent les sénateurs à l’origine du texte, obtenu malgré l’opposition des lobbys de la tech.
Un feu vert : le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a donné son avis sur la proposition de loi sénatoriale qui vise à davantage protéger les auteurs et artistes face à l’intelligence artificielle. Jeudi 19 mars, les juges administratifs ont estimé que le texte n’était « contraire ni à la Constitution, ni au droit européen », rapporte la commission de la Culture, de l’Éducation, de la Communication et du Sport du Sénat, dans un communiqué du lundi 23 mars.
Pour rappel, plusieurs sénateurs dont Laure Darcos (Les Indépendants – République et Territoires), Catherine Morin-Desailly (Union centriste) et Pierre Ouzoulias (CRCE-K) avaient déposé, le 12 décembre dernier, une nouvelle proposition de loi destinée à « restaurer l’effectivité des droits » des créateurs et à « mettre fin à l’impunité des entreprises d’IA ». Le texte avait suscité l’opposition des lobbys de la tech française dont Mistral AI, la pépite française de l’IA, notamment en raison d’une nouvelle présomption.
Pour être performants, ChatGPT, Le Chat, Gemini, Perplexity ou Claude ont été entraînés sur des milliards de données collectées sur le Web dont certaines sont protégées par le droit d’auteur. Pour éviter que ce « moissonnage s’effectue sans autorisation préalable, ni rémunération de leurs titulaires », les sénateurs proposaient d’inverser la charge de la preuve, qui repose aujourd’hui sur les auteurs et les ayants droit.
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Dans le détail, les entreprises de l’IA comme OpenAI, Google ou Mistral AI seraient soumises à une nouvelle présomption d’utilisation des données protégées par le droit d’auteur, à partir du moment où l’agent conversationnel cite un texte original ou imite un auteur (« à la manière de »).
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Un texte ni contraire à la Constitution, ni contraire au droit européen, selon la plus haute juridiction administrative
Aujourd’hui, c’est l’inverse : c’est aux auteurs de prouver que leur œuvre a été utilisée. Or, il est « quasi impossible » pour les créateurs de prouver que tel contenu a été utilisé pour former un outil d’IA. Les développeurs d’IA ne publient pas de liste exhaustive de leurs données d’entraînement. Le système repose en effet sur « une transparence totale de la part des fournisseurs d’IA » qui n’existe pas, notaient les auteurs de la proposition de loi dans leurs motifs.
Le code de la propriété intellectuelle stipulerait ainsi que :
« sauf preuve contraire, l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été exploité par le système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation ».
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Mais selon le lobby de la tech, la nouvelle règle pénaliserait les entreprises françaises de l’IA et entraînerait une perte de compétitivité importante, des arguments soutenus par la start-up française Mistral AI, qui a développé Le Chat, et France Digitale, qui défend les intérêts des start-up. Ces dernières questionnaient la compatibilité du texte avec le droit européen : autant d’éléments qui ont poussé le président du Sénat à saisir le Conseil d’État pour avis, le 19 février dernier.
La question était de savoir si le législateur français était bien compétent pour imposer cette présomption. Et pour le Conseil d’État, la réponse est bien positive. « La proposition de loi n’était contraire ni à la Constitution, ni au droit européen, sous réserve de quelques ajustements visant à préciser le dispositif, auxquels ses auteurs souscrivent », détaille le Sénat dans son communiqué.
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Le texte ne modifie pas les règles européennes, mais se borne à prévoir un régime de preuve particulier, selon le Conseil d’Etat
Dans le détail, la plus haute juridiction administrative estime, dans un avis qui n’a pas encore été publié mais qui a été partagé par L’Informé ce jour, que la proposition de loi « se borne à prévoir un régime probatoire spécifique aux atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins, sans modifier les règles et principes permettant de caractériser ces atteintes ». Or, les 27 législateurs nationaux sont bien compétents pour fixer ces « modalités procédurales (…) de recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits » prévus par le droit européen. Résultat : « le législateur national est (bien) compétent pour établir un tel régime probatoire ».
En outre, « la proposition de loi tend à assurer la sauvegarde effective de la protection du droit d’auteur et des droits voisins, qui relèvent du droit de propriété (…) tout en visant à établir l’égalité des armes dans le déroulé du procès permettant de défendre ce droit », écrit la plus haute cour administrative.
Le Conseil d’État estime également que la proposition de loi n’a pas à être notifiée à la Commission européenne. Ce dernier bat enfin en brèche un argument défendu par la tech, selon lequel « l’indice » qui déclenche la présomption serait trop imprécis. L’indice peut se traduire par des « réponses générées par le système d’IA, des expertises techniques, des articles scientifiques, mais aussi des révélations faites publiquement par les fournisseurs de systèmes d’IA » ou encore « plusieurs éléments de faits », poursuit la plus juridiction administrative.
En parallèle, Mistral a milité, le 20 mars dernier dans une tribune du Financial Times, pour la mise en place d’un système différent. Plutôt qu’une présomption qui pèserait désormais sur les entreprises d’IA, ces dernières devraient contribuer au financement d’un fonds destiné à indemniser les auteurs dont les contenus ont été utilisés sans autorisation. La proposition de loi du Sénat sera désormais examinée par la chambre haute en séance publique le 8 avril prochain.
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