En amont de la mise en application de l’AI Act, la Commission européenne tente d’afficher un consensus des entreprises touchées sur cette nouvelle régulation. La semaine dernière, le bureau AI de la Commission a ainsi annoncé la signature d’un pacte, souscrit par une centaine d’entreprises. On retrouve dans les signatures Google, Adobe, Dassault Systèmes ou encore OVHCloud.
Les signataires de ce pacte s’engagent sur trois aspects.
- Mettre en place une stratégie de gouvernance de l’IA dans leur organisation
- Identifier les systèmes d’IA à haut niveau de risque tel que définis par la législation
- Promouvoir la compréhension des technologies d’IA au sein de leurs employés
La Commission mentionne qu’une cinquantaine de signataires ont également accepté des engagements supplémentaires à l’égard de leurs usages de l’IA. Cela comprend l’obligation de mettre en œuvre une supervision humaine des systèmes d’IA ou encore le fait de travailler à établir un étiquetage des contenus générés par IA.
Il s’agit en réalité dans la plupart des cas d’engagement visant à mettre en œuvre certaines obligations à venir dans le cadre de l’AI Act européen, mais avec un peu d’avance.
Pas de prise de risque
L’approche étant purement basée sur le volontariat, les signataires ne risquent pas grand-chose à signer ce pacte. Celui- ci prévoit que les entreprises participant à l’initiative devront publier d’ici un an un rapport sur leur mise en œuvre des principes.
Et ce sans risquer de retour de bâton si elles oublient. L’objectif de ce pacte est de partager les différentes approches sur la mise en conformité.
Si le risque est donc minime, la liste des signataires montre que les principaux acteurs européens et américains de l’IA ont préféré s’abstenir. OpenAI, Mistral ou encore d’acteurs de l’écosystème comme Hugging Face manquent à l’appel. Cela laisse penser que tout le monde n’est pas prêt à se conformer aux obligations du texte européen.
Quel est le calendrier d’application de l’IA Act ?
Le texte de l’AI Act estentré en vigueur depuis le mois d’août 2024.
Mais les principales dispositions du texte ne s’appliqueront que progressivement, à partir de 2025. L’application complète est prévue à l’horizon 2027.
A partir de cette date, les entreprises qui seront identifiées comme n’obéissant pas aux principes édictés par le règlement pourront, cette fois, faire face à des sanctions et des amendes.