Dans une lettre adressée à la Commission européenne ce mercredi 9 juillet, une vingtaine d’associations dont European Digital Rights (EDRi), et le BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs, demandent à Bruxelles d’appliquer comme prévu le règlement sur l’intelligence artificielle, l’AI Act.
Ne rouvrez pas les négociations sur l’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA). Voilà le message lancé par une vingtaine d’associations et plusieurs universitaires à la Commission européenne, ce mercredi 9 juillet. Dans un courrier adressé à trois commissaires européens dont le Français Stéphanie Séjourné, chargé de l’Industrie, et Henna Virkkunen, responsable de la souveraineté technologique, plusieurs ONG dont European Digital Rights (EDRi), le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), Centre for Democracy and Technology Europe (CDT Europe) et des universitaires s’alarment du vent de dérégulation qui souffle actuellement à Bruxelles.
L’exécutif européen travaille en ce moment sur un texte qui vise à simplifier les grandes lois européennes sur le Numérique : le « paquet de simplification » numérique. Or, ce dernier pourrait inclure une révision de l’AI Act, le règlement sur l’intelligence artificielle qui vient à peine d’entrer en vigueur, et qui doit s’appliquer de manière échelonnée jusqu’en 2030. Cette possible inclusion a mis vent debout ces représentants de la société civile.
Un moyen de « revenir sur des garanties essentielles et des protections inscrites dans la loi » ?
« Nous nous opposons fermement à toute tentative de retarder ou de rouvrir la loi sur l’IA, en particulier à la lumière de la tendance croissante à la déréglementation qui risque de saper les principaux mécanismes de responsabilité et les droits durement acquis consacrés par la législation européenne dans un large éventail de protections, notamment pour les personnes, la planète, la justice et la démocratie », écrivent-ils. L’AI Act « introduit des garanties et interdit certains types d’IA sur la base des risques identifiés pour les droits fondamentaux et les droits des consommateurs », rappellent-ils.
Il ne faut donc pas « suspendre ou retarder la mise en œuvre et l’application » de ce texte, martèlent-ils. Le futur texte de simplification ne doit pas être un moyen de « revenir sur des garanties essentielles et des protections inscrites dans la loi après des années de négociations interinstitutionnelles approfondies », ajoutent-ils encore. Depuis le retour à la Maison-Blanche de Donald Trump, et des négociations sur les droits de douane censées s’achever ce mercredi 9 juillet, la pression en faveur du « stop the clock » est « croissante ». Ce mécanisme pourrait, s’il est adopté, ce qui ne semble pas être envisagé pour l’instant, reporter certaines échéances de l’application de l’AI Act.
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« Priorité à la mise en œuvre complète et à l’application correcte de la loi sur l’IA », plaident ONG et universitaires
De manière plus générale, les signataires du courrier craignent que les lois européennes relatives au numérique comme le RGPD, le DSA, le DMA, le Data Act et l’AI Act (etc) connaissent le même destin que les lois relatives à l’environnement, dont « la portée et l’impact » ont été « fortement dilués » par un premier paquet de simplification, en début d’année. Le projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA, « une proposition qui visait à mieux protéger les consommateurs et les personnes lésées par un système d’IA en harmonisant les règles de responsabilité » dans toute l’UE, a par exemple été mis de côté.
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ONG et universitaires demandent donc à Bruxelles de « donner la priorité à la mise en œuvre complète et à l’application correcte de la loi sur l’IA ». L’AI Act prévoit une série d’actes législatifs secondaires comme le code de bonnes conduites ou techniques (dans le cadre du Cen Cenelec, le Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique) qui sont actuellement en cours de rédaction. Ces derniers viennent préciser des normes techniques, et compléter le règlement européen. Les textes font aujourd’hui l’objet de nombreuses négociations et pressions, en particulier depuis que le 2 août approche.
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Le 2 août marque en effet une nouvelle échéance prévue par l’AI Act. À cette date, les modèles d’IA à usage général comme ChatGPT, DeepSeek, Claude ou Le Chat devront respecter les nouvelles obligations de l’AI Act. Et de nombreuses voix de l’industrie, de la politique, jusqu’à certains États membres de l’UE, appellent à retarder cette date. Début juillet, une quarantaine d’entreprises et d’organisations européennes avaient demandé à l’UE de reporter de deux ans la mise en œuvre de l’AI Act. De quoi pousser la Commission européenne à rappeler, le 4 juillet dernier, qu’il n’y aurait ni « suspension du calendrier », ni « période de grâce », ni « pause ».
Dans leur courrier, les ONG estiment également que la société civile n’est pas assez entendue dans les négociations relatives à ces actes secondaires, à l’inverse de l’industrie du Numérique qui aurait voix au chapitre, selon ces dernières. Les signataires demandent par exemple au Bureau de l’IA, une émanation de la Commission européenne qui doit rédiger le code de bonnes conduites, de l’inclure dans un « forum consultatif ». Plus largement, ils souhaitent que Bruxelles « s’abstienne de poursuivre un programme de déréglementation et défende (…) l’application et la mise en œuvre correctes de la loi sur l’IA et de l’ensemble des règles de l’UE relatives au numérique ».
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Source :
Courrier adressé à trois commissaires européens du mercredi 9 juillet 2025