A la suite d’un recours déposé par le SIRRMIET et l’association UFC-Que Choisir, le Conseil d’Etat a finalement tranché ce sujet polémique : la redevance copie privée pour les appareils mobiles reconditionnés sera supprimée dès l’an prochain.
La motivation n’est pas pécuniaire. Le Conseil d’Etat a estimé que la composition de la commission qui a adopté la décision du barème de la redevance copie privée était « irrégulière » au moment du vote.
Dans sa décision du 19 décembre 2022, dont ZDNet a obtenu une copie, le Conseil d’Etat a invalidé sur ce seul critère la décision n°22 du 1er juin 2021 de la commission adoptant un barème différencié pour les mémoires et les disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnés dans le cadre de la rémunération pour copie privée.
Cette annulation prendra effet le 1er février 2023 et ne sera pas rétroactive. « Les effets de cette décision antérieurs à son annulation sont regardés comme définitifs », a précisé la plus haute juridiction administrative.
Une taxe qui fait bondir la filière du reconditionné
Les entreprises françaises de reconditionnement de smartphones, par l’intermédiaire du syndicat, ont exprimé à maintes reprises leur désarroi face à l’application de la redevance copie privée, qu’ils estiment excessive et injustifiée.
Pour rappel, le Conseil d’Etat avait rejeté le recours de l’association
UFC-Que Choisir basé sur un argument pécuniaire, jugeant que le barème pour copie privée des smartphones et tablettes reconditionnés n’avait rien d’excessif. Aujourd’hui, c’est donc le bon fonctionnement de la Commission copie privée qui est remis en cause.