Un trait sur la lutte contre la cybercriminalit sera soumis prochainement au vote de l’Assemble gnrale des Nations unies. Le texte est juridiquement contraignant et pourrait devenir un cadre juridique international permettant aux pays de cooprer en matire de prvention et d’enqute sur les cybercriminels. La Maison Blanche prvoit de soutenir ce trait malgr la controverse qui l’entoure. Les experts en cyberscurit et les dfenseurs des droits de l’homme craignent qu’il ne soit utilis par des tats autoritaires, comme la Chine et la Russie, pour tenter de poursuivre des dissidents l’tranger ou de collecter des donnes sur des opposants politiques.
Le trait des Nations unies sur la lutte contre la cybercriminalit
Le trait des Nations unies sur la lutte contre la cybercriminalit est en cours de ngociation par les tats membres depuis mai 2021. S’il est adopt, il s’agira du premier instrument juridiquement contraignant des Nations unies sur une question cyberntique. Le trait pourrait en effet devenir un cadre juridique mondial important pour la coopration internationale en matire de prvention et d’enqute sur la cybercriminalit, ainsi que pour la poursuite des cybercriminels.
Mais sans un champ d’application clairement dfini et des garanties suffisantes, le trait pourrait mettre en danger les droits de l’homme, aussi bien en ligne que hors ligne, et des tats ou des gouvernements rpressifs pourraient abuser de ses dispositions pour criminaliser la libert d’expression en ligne. Il pourrait galement menacer les droits numriques en lgitimant les enqutes intrusives et un accs illimit des forces de l’ordre nos informations personnelles.
Le trait oblige les pays collecter et partager les informations prives des utilisateurs d’Internet avec d’autres nations, y compris avec de nombreux rgimes autoritaires. La cyberscurit est galement menace, car le trait prvoit que les pays considrent comme un crime le fait d’accder des systmes informatiques sans autorisation, mais ne crent pas d’exceptions protgeant les chercheurs en scurit et les journalistes qui signalent des vulnrabilits.
Qu’est-ce que la cybercriminalit ?
l’heure actuelle, il n’existe pas une dfinition universellement accepte de la cybercriminalit. Une approche commune consiste la classer en deux catgories : les dlits cyberdpendants et les dlits cyberfacilitants. Les dlits cyberdpendants sont des dlits qui ne peuvent tre commis qu’en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC). Un exemple trs connu est le ransomware, aujourd’hui considr comme la premire cybermenace.
En revanche, les dlits cyberfacilitants sont des crimes dits traditionnels dont la vitesse, l’chelle et la porte ont t transformes par l’utilisation des TIC, comme les escroqueries bancaires en ligne, l’usurpation d’identit ou la fraude, le trafic sexuel, l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, et bien d’autres encore.
L’administration Biden prvoit de voter pour ce trait controvers
Bien que les menaces cyberntiques deviennent un problme srieux et qu’une coopration internationale permettrait de lutter efficacement contre les acteurs de la menace, le trait suscite de vives inquitudes de la part des groupes de dfense des droits numriques en raison de son utilisation potentiellement abusive par des pays tels que la Russie et la Chine. Ils craignent en effet que ce trait ne renforce l’appareil de surveillance des gouvernements autoritaires.
Nanmoins, plusieurs sources indiquent que l’administration Biden prvoit de soutenir le trait controvers des Nations unies sur la cybercriminalit lorsqu’il sera soumis au vote prochainement. De hauts fonctionnaires de Washington indiquent notamment qu’il y a des raisons convaincantes de soutenir le trait. Par exemple, le trait permettrait de faire progresser la criminalisation du matriel pdopornographique et de la diffusion non consensuelle d’images intimes.
L’implication plus large des tats membres rendrait la cybercriminalit et les preuves lectroniques plus accessibles aux tats-Unis. Si tous les membres signent l’accord, celui-ci actualisera les traits d’extradition et offrira davantage de possibilits d’apprhender les cybercriminels et de les extrader , a dclar un fonctionnaire. Des centaines de propositions provenant de groupes de dfense et d’autres parties ont critiqu l’implication des tats-Unis dans le trait.
En ce qui concerne les proccupations lies au trait, un fonctionnaire de Washington a dclar : les tats-Unis prvoient d’appliquer strictement les droits de l’homme et les autres garanties du trait, ont dclar les fonctionnaires . Il a ajout que le ministre amricain de la Justice examinerait attentivement les demandes et refuserait de fournir toute assistance qui ne serait pas conforme l’accord. Mais les garanties de la Maison Blanche ne convainquent pas.
La Chine, la Russie et l’Iran ne sont pas les seuls pays qui proccupent. Les tats-Unis ont galement une histoire sombre et scandaleuse en ce qui concerne l’espionnage et l’utilisation abusive des instruments juridiques au profit de la surveillance et de la collecte d’informations grande chelle. Parmi les exemples les plus connus, on peut citer les rvlations d’Edward Snowden sur l’opration mondiale de surveillance et de renseignement mise en place par la NSA.
Le trait pourrait lgitimer la surveillance et la censure sur Internet
Les critiques estiment que certaines dispositions du trait permettraient certains tats et gouvernements de commettre des violations des droits de l’homme. En octobre 2024, six snateurs dmocrates ont crit que le trait pourrait lgitimer les efforts dploys par des pays autoritaires comme la Russie et la Chine pour censurer et surveiller les utilisateurs d’Internet, renforant ainsi la rpression et les violations des droits de l’homme dans le monde entier .
Dans une lettre envoye la Maison Blanche, les snateurs dmocrates ont dclar ce qui suit : bien que les efforts de l’excutif pour orienter ce trait dans une direction moins nfaste soient louables, il faut faire davantage pour empcher que la convention ne soit utilise pour justifier de telles actions. Dans sa forme actuelle, la convention constitue une menace srieuse pour la vie prive, la scurit, la libert d’expression et la sret de l’intelligence artificielle .
Selon les critiques, comme le trait n’numre pas les principales normes en matire de droits de l’homme et qu’il exige des gouvernements qu’ils fournissent une assistance juridique mutuelle pour tout crime grave relevant du droit national, les pays qui criminalisent des comportements protgs par le droit international relatif aux droits de l’homme, notamment les protestations et les dnonciations, abuseront des outils multilatraux tablis par le trait.
L’industrie technologique s’est galement farouchement oppose cette convention des Nations unies, partageant bon nombre des proccupations exprimes par les dfenseurs des droits de l’homme. Le trait oblige les entreprises technologiques conserver les donnes des utilisateurs bien plus longtemps qu’elles ne le font actuellement et les obligerait les remettre aux autorits charges de l’application de la loi sans passer par les procdures lgales habituelles.
Il pourrait galement empcher les chercheurs en cyberscurit de signaler les failles qu’ils dtectent dans les rseaux et autres systmes technologiques, car ils risqueraient davantage d’tre poursuivis en vertu des dispositions du trait , affirment les dirigeants de la technologie. L’industrie partage galement les proccupations concernant le manque de transparence autoris par le trait. Selon ces derniers, le texte du trait doit faire l’objet d’une modification.
Les dtracteurs de l’initiative affirment que, puisque le trait autorise les tats cooprer secrtement sans garanties procdurales (telles que le droit d’appel et l’exigence de mandats), il sera possible pour les tats de demander des donnes sur presque tout ce qu’ils considrent comme un dlit.
Sources : Trait des Nations unies sur la cybercriminalit, lettre des snateurs dmocrates (PDF)
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Que pensez-vous des proccupations souleves par les critiques de ce trait ? Quels seront les risques pour l’humanit s’il est adopt ?
Les experts affirment que le trait pourrait permettre une surveillance grande chelle, l’espionnage et la traque des dissidents. Qu’en pensez-vous ?
Selon vous, le trait constitue-t-il une avance ou une rgression des acquis en matire de protection de la vie prive et la cyberscurit ?
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