Parmi les dispositions envisagées au sein de la loi narcotrafic, l’article 8 ter introduit par un amendement du Sénat en janvier a provoqué quelques remous.
Celui-ci prévoyait de permettre aux forces de l’ordre de demander à des opérateurs de messageries chiffrées, comme Whatsapp ou Signal, un accès aux conversations de leurs utilisateurs dans le cadre d’enquête criminelle.
Comptes fantômes ou portes dérobées?
Ce dispositif technique était décrit par le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau comme un moyen de demander à l’opérateur l’inclusion d’un compte « fantôme » au sein des conversations. Et ceci afin de permettre aux enquêteurs de récupérer le contenu des messages échangés.
Une alternative technique qui permet , selon le ministère de l’intérieur, de débloquer les services enquêteurs, tout en évitant l’introduction d’une faille dans les systèmes de chiffrement. « Vous avez une plateforme qui est capable de chiffrer une communication entre un individu A et un individu B. On ne va pas s’introduire au milieu de cette communication. On va demander à la plateforme de faire aussi un flux de l’individu A à C. Donc il n’y a pas de faille » avait avancé le ministre lors de l’examen de l’article en commission des lois mercredi 5 mars.
Pour les opposants en revanche, il s’agissait de demander l’introduction d’une porte dérobée dans les outils de communication chiffrée.
Unanimité pour la suppression
De nombreux élus, de la France Insoumise au Parti Socialiste en passant par le Rassemblement National, s’étaient opposés à cette disposition. Ils avaient déposé au total huit amendements pour la supprimer.
Cette suppression a finalement été approuvée par 33 voix favorables et 9 abstentions. Le texte qui sera présenté en séance plénière dans deux semaines sera donc dépourvu de cette disposition.
Cette proposition avait provoqué de nombreuses prises de paroles d’acteurs du numérique, opposés à cette mesure.
La technique de l’algorithme étendue à la criminalité organisée
Mais la commission des lois a néanmoins maintenu les dispositions du texte qui permet aux forces de l’ordre de recourir aux techniques de renseignement algorithmiques dans les cas de criminalité organisée. Cette disposition, pour l’instant prévue à l’état d’expérimentation pour une durée de deux ans, était jusqu’alors réservée aux affaires de terrorisme.
Elle permet de demander aux opérateurs de communication électronique la mise en place de traitement automatisés de données sur leurs réseaux. Le but ? identifier des menaces résultant d’actes de délinquance ou de criminalité organisée.
La Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement sera chargé d’encadrer le recours à ces outils. Et de rendre des avis sur son utilisation.