La bataille autour du contrôle d’âge – et sur le destin des sites pornographiques en France – n’est pas tout à fait terminée.
L’éditeur du site pornographique Xhamster, la société chypriote Hammy Media Ltd, a obtenu gain de cause dans son recours visant l’arrêté ministériel étendant les obligations de contrôle d’âge aux sites basés dans des pays membres de l’union européenne.
Coup d’arrêt
Le tribunal administratif de Paris, qui examinait le recours en référé, a ordonné la suspension de l’arrêté en question. Et cela dispense les sites concernés de l’obligation de mettre en place les mesures de contrôle d’âge.
Cette première décision en référé sera suivie d’une autre statuant sur le fond de l’affaire. Mais à une date ultérieure.
L’argument de Hammy Media Ltd pour contester la validité de cet arrêté émis par le gouvernement français s’appuie sur un principe du droit européen. Ce principe assure que les entreprises installées dans un état membre ne doivent se conformer qu’au cadre légal en vigueur au sein de leur état. Elles ne sont donc pas obligées de se plier aux exigences d’autres états. La question doit notamment être étudiée par la Cour de Justice de l’Union Européenne et le Conseil d’État. En attendant cette décision et au vu des « doutes sérieux » quant à la compatibilité de l’arrêté en question avec le droit de l’Union européenne, le tribunal a donc préféré suspendre cette décision comme le rapporte 01net.
Le gouvernement conteste la décision
C’est donc une victoire pour les éditeurs de sites pornographiques basés au sein de l’UE. Mais le gouvernement ne désarme pas. Dans un communiqué diffusé mercredi, la ministre chargée du numérique Clara Chappaz assure que « les autorités françaises se pourvoiront en cassation devant le Conseil d’État pour rétablir l’obligation immédiate des sites visés par l’arrêté de mettre en place un dispositif de vérification d’âge. »
Le communiqué rappelle également que « le Conseil d’État a récemment rejeté un recours formé par les sociétés Aylo et Hammy Media LTD contre ce même arrêté. »
En attendant qu’une décision finale soit rendue, les sites pornographiques basés en France et en dehors de l’Union européenne sont donc les seuls à être soumis aux obligations de contrôle de l’âge.
Les sites pornographiques ne sont pas les seuls concernés
Mais le sujet reste à l’agenda de la Commission européenne, qui a rappelé que le règlement européen sur les services numériques prévoit des obligations en la matière.
La France, aux côtés de plusieurs autres États membres, a fait part de son intention de pousser pour une régulation plus forte du contrôle de l’age en ligne au niveau européen.
Et les sites pornographiques ne sont pas les seuls concernés. Le président de la République a récemment remis en avant la possibilité d’étendre ces obligations aux réseaux sociaux qui permettent la diffusion de contenus pornographiques. Comme X par exemple.