En octobre dernier, un décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée a été publié au Journal officiel. Il entre en vigueur à partir du 1er mars 2023.
Dès demain, de nouvelles mesures viseront ainsi à mieux encadrer le démarchage téléphonique. Il sera limité en semaine et en fonction de plages horaires définies. » L’objectif est de protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure « , déclare le gouvernement.
Le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il sera par contre interdit le samedi, le dimanche, ainsi que les jours fériés.
☎️ Vous en avez assez des démarchages incessants les week-ends, tôt le matin et tard le soir ?
Bonne nouvelle. Dès demain, le démarchage téléphonique sera strictement encadré pour mettre fin aux sur-sollicitations. pic.twitter.com/MY9UFiOFKa
— Olivia Gregoire (@oliviagregoire) February 28, 2023
Bloctel ou pas Bloctel
L’encadrement sera indépendant de l’inscription à la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique. Autrement dit, il s’appliquera également pour les usagers non inscrits. Rappelons au passage que la réinscription à la liste gratuite Bloctel est automatique depuis le 1er janvier 2022.
Le ministère de l’Économie précise cependant que si un consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas. Il pourra être sollicité en dehors des jours et des plages horaires définies par le décret.
Un même professionnel – ou une personne agissant pour son compte – ne pourra pas démarcher par téléphone un consommateur plus de quatre fois par mois. Par ailleurs, si un consommateur refuse un démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant la fin d’une période de 60 jours à compter du refus. Ce dernier point est encore insuffisant pour une association de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir.
Amendes administratives si violation des règles
En cas de non-respect des règles, l’amende administrative prévue est de 375 000 € pour une entreprise et de 75 000 € pour une personne physique.
Depuis le 1er janvier 2023, le démarchage commercial ne doit plus se faire à partir de numéros commençant par 06 ou 07. Les plateformes commerciales doivent passer par des numéros commençant par 09 48 et 09 49, 01 62 et 01 63, 02 70 et 02 71, 03 77 et 03 78, 04 24 et 04 25, 05 68 et 05 69.
Les numéros commençant par 09 37, 09 38 et 09 39 peuvent être utilisés par des entreprises pour les échanges avec une plateforme technique.