Une fuite provenant du Federal Bureau of Investigation (FBI) a rvl un e-mail interne qui incite une utilisation accrue de la surveillance sans mandat des citoyens amricains. Le-mail, attribu au directeur adjoint du FBI, Paul Abbate, aurait t envoy le 20 avril, le mme jour o le prsident Biden a sign un projet de loi tendant considrablement la surveillance sans mandat sous la Section 702 de la Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA).
Selon un courriel interne, un haut responsable du FBI encourage ses employs continuer d’enquter sur des Amricains en utilisant un programme de surveillance trangre sans mandat, afin de justifier les pouvoirs d’espionnage du bureau.
Connu sous le nom de Section 702, ce programme est controvers car il a t utilis mauvais escient par le FBI pour cibler des manifestants amricains, des journalistes et mme un membre du Congrs en exercice. Les lgislateurs amricains ont nanmoins vot en avril la prolongation du programme pour deux annes supplmentaires, tout en codifiant une srie de procdures qui, selon le FBI, visent mettre fin aux abus.
Obtenu par WIRED, un courriel du 20 avril rdig par le directeur adjoint du FBI, Paul Abbate, l’intention des employs, stipule ce qui suit : Pour continuer dmontrer pourquoi des outils comme celui-ci sont essentiels notre mission, nous devons les utiliser, tout en nous tenant responsables de le faire correctement et dans le respect des exigences lgales.
Abbate supervise toutes les activits d’enqute et de renseignement nationales et internationales du FBI. Son courriel fait rfrence une nouvelle exigence selon laquelle le personnel du FBI doit obtenir l’approbation pralable d’un superviseur ou d’un avocat du FBI avant d’effectuer des recherches sur des ressortissants amricains. Et Abbate d’ajouter : J’invite tout le monde continuer chercher des moyens d’utiliser de manire approprie les requtes concernant les ressortissants amricains pour faire avancer la mission, avec la certitude que cette nouvelle exigence d’approbation pralable contribuera garantir que ces requtes sont pleinement conformes la loi .
La disposition relative l’approbation pralable contenue dans la rautorisation de la loi FISA signe par Biden comporte une exception autorisant de telles requtes sans approbation pralable si la requte peut contribuer attnuer ou liminer une menace pour la vie ou une atteinte grave l’intgrit physique .
La rautorisation de la FISA a t critique parce qu’elle largit la dfinition d’un fournisseur de services de communication lectronique, exigeant que davantage de types d’entreprises fournissent au gouvernement les informations, les installations et l’assistance ncessaires l’obtention des communications.
Une mauvaise interprtation du courriel, selon le FBI
Un porte-parole du FBI a dclar Wired que l’e-mail d’Abbate soulignait la reconnaissance par le Congrs de l’importance vitale de la section 702 de la FISA pour protger le peuple amricain et qu’il avait t envoy pour s’assurer que le personnel du FBI tait immdiatement au courant des changements apports la protection de la vie prive par la loi, et qu’il s’y conformait .
La reprsentante amricaine Zoe Lofgren (D-Calif.) a interprt le courriel diffremment, dclarant Wired qu’il semble montrer que le FBI pousse activement une surveillance accrue des Amricains, non pas par ncessit mais par dfaut . Wired a galement crit qu’une dclaration du FBI envoye aprs la publication de l’article a mal interprt le rapport de Wired, affirmant de manire inexacte qu’il prtendait que le FBI avait ordonn ses employs de violer la loi ou les politiques du FBI .
Le FBI a estim que l’article de Wired tait faux : L’article publi hier par le magazine Wired est une dformation complte du courriel adress par le directeur adjoint du FBI ses employs. L’allgation selon laquelle le FBI aurait demand ses employs de violer la loi ou les politiques du FBI est catgoriquement fausse et insultante , a dclar le FBI dans un communiqu.
Lorsqu’il lui a t demand d’expliquer cette affirmation, un porte-parole du FBI a dclar que le titre de l’article de Wired suggrait que l’adjoint encourageait l’utilisation d’coutes tlphoniques sans mandat sur le sol amricain, ce qui serait illgal . L’article de Wired est intitul Un haut responsable du FBI exhorte ses agents utiliser des coutes tlphoniques sans mandat sur le sol amricain . L’article lui-mme ne dit pas que le FBI a demand ses employs de violer la loi ou ses politiques, mais prcise que dans le cadre du programme de surveillance, au moins un des destinataires (l’individu cibl) [doit] tre un tranger dont on peut raisonnablement penser qu’il se trouve ailleurs que sur le sol amricain .
Paul Abbate, directeur adjoint du FBI, au ministre de la Justice Washington
Le Snat a adopt le projet de loi sur la rautorisation de la FISA par 60 voix contre 34, malgr une opposition notable
Forcer les Amricains ordinaires et les petites entreprises mener des activits d’espionnage secrtes et sans mandat, c’est ce que font les pays autoritaires, pas les dmocraties , a dclar le snateur Ron Wyden (D-Ore.).
Le snateur Ted Cruz (R-Texas) a dclar qu’il avait vot contre la rautorisation parce qu’elle n’incluait pas l’exigence la plus importante pour protger les droits civils des Amricains : que les forces de l’ordre obtiennent un mandat avant de cibler un citoyen amricain .
La section 702 autorise la surveillance lectronique de personnes non amricaines l’tranger, et les messages envoys par des Amricains des trangers peuvent tre recueillis dans le cadre de ce processus. Le rsum officiel du projet de loi de rautorisation indique que des informations concernant des personnes amricaines peuvent tre obtenues de manire fortuite par ce type de surveillance et faire l’objet d’une recherche ou d’une interrogation dans certaines circonstances .
Dans une dclaration au Congrs l’anne dernire, le directeur du FBI, Christopher Wray, a soulign que l’objectif du bureau tait de rduire considrablement le nombre de fois o ses agents consultent la base de donnes 702 la recherche d’informations sur des Amricains.
La frquence laquelle le FBI recherche des numros de tlphone ou des comptes de courrier lectronique amricains dans la base de donnes 702 est floue. Le bureau a commenc publier ce chiffre pour la premire fois en 2021, en indiquant le nombre total de fois o ces recherches ont eu lieu. Ce chiffre tait de 2,9 millions. Depuis, le FBI a mis jour sa mthodologie de comptage pour ne comptabiliser que les recherches uniques. (En d’autres termes, le fait de rechercher le mme numro de tlphone dans la base de donnes plusieurs fois par an compte dsormais comme une seule recherche). En consquence, du moins en partie, le nombre de recherches est tomb 119 383 l’anne suivante. En 2023, en vertu de lignes directrices plus strictes, il a encore baiss, 57 094.
L’anne dernire, une tude du ministre de la Justice a rvl que le taux de conformit du FBI avoisinait les 98 %, un chiffre que Wray et d’autres responsables du FBI ont souvent vant pour dfendre le programme. Sans connatre le nombre exact de requtes, il est impossible de calculer le nombre de recherches non conformes. Au minimum, le FBI a effectu plus d’un millier de recherches en violation de ses propres politiques, qui ont dsormais force de loi. Avec son nouveau systme de comptage, le chiffre pourrait tre beaucoup plus lev. Seul le ministre de la justice le sait.
Dans une dclaration faite au dbut de l’anne, le FBI a affirm que bon nombre de ces erreurs taient dues au fait que ses employs n’avaient pas indiqu si une recherche visait effectivement une personne amricaine .
Des limites qui restent floues
Le Congrs a cr la section 702 en 2008 pour lgitimer un programme de surveillance existant gr par la National Security Agency (NSA) sans contrle ni approbation du Congrs. Ce programme, dfini de manire plus troite l’poque, interceptait les communications qui taient au moins en partie nationales, mais qui incluaient une cible que le gouvernement considrait comme un terroriste connu. Tout en plaant la surveillance sous son autorit, le Congrs a contribu en tendre rgulirement la porte pour englober une nouvelle srie de menaces, allant de la cybercriminalit au trafic de drogue en passant par la prolifration des armes.
Les limites du programme 702 restent floues, mme pour les membres du Congrs qui insistent sur le fait qu’il ne faut pas le restreindre davantage. Le prsident de la commission snatoriale du renseignement, Mark Warner, a reconnu cette semaine devant des journalistes que la formulation de la section 702 devait tre corrige , mme s’il a vot le mois dernier pour que la formulation actuelle devienne une loi.
Les experts de la FISA ont prvenu depuis des mois que la nouvelle formulation introduite par la commission du renseignement de la Chambre des reprsentants est beaucoup trop vague dans la manire dont elle dcrit les catgories d’entreprises que le gouvernement amricain peut contraindre, craignant que le gouvernement n’obtienne le pouvoir de forcer toute personne ayant accs aux communications en ligne d’une cible espionner pour le compte de la NSA, notamment les travailleurs du secteur informatique et le personnel des centres de donnes.
Conclusion
Limpact de cette fuite est encore valuer, mais elle soulve des questions importantes sur lquilibre entre la scurit nationale et les droits la vie prive des citoyens. Alors que le FBI dfend limportance vitale de la Section 702 pour protger le peuple amricain, des voix slvent pour mettre en garde contre une surveillance accrue et potentiellement injustifie des Amricains, mettant en lumire la tension persistante entre libert et scurit dans lre numrique actuelle
Sources : snateur Ted Cruz, congrs, dpartement amricain de la justice, Wired
Et vous ?
Dans quelle mesure la population devrait-elle accepter la surveillance pour garantir la scurit nationale ?
Les citoyens devraient-ils avoir un droit de regard sur les lois qui rgissent la surveillance de leurs communications ?
Quelles garanties lgales sont ncessaires pour protger les individus contre une surveillance excessive ?
Comment les rvlations sur la surveillance sans mandat influencent-elles votre confiance dans les agences gouvernementales ?
La technologie actuelle offre-t-elle des moyens efficaces pour les citoyens de se protger contre la surveillance non dsire ?
Quel rle les mdias et les lanceurs dalerte jouent-ils dans la surveillance des surveillants ?