C’est désormais chose faite ! Avec le très attendu accord, à la fin mars, des parlementaires en commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren), le fameux filtre anti-arnaques gouvernemental va pouvoir bientôt voir le jour.
“Nos discussions préparatoires ont permis de trouver un juste point d’équilibre” sur ce dispositif, a salué la députée (MoDem et Indépendants) Louise Morel. Les sénateurs ont notamment demandé que l’autorité administrative puisse ordonner le déréférencement de sites malveillants faisant l’objet d’une mesure de blocage ou de filtrage.
Le filtre anti-arnaques doit permettre de bloquer l’accès à des pages conçues pour tromper des internautes. L’autorité administrative pourra désormais enjoindre les fournisseurs de service d’accès à internet ou les fournisseurs des systèmes de résolution de noms de domaines.
Retards dans la mise en place
Ces derniers sont sommés d’empêcher l’accès à des adresses douteuses pour une durée de trois mois maximum. Les navigateurs devraient alors renvoyer les internautes vers le site du groupement d’intérêt public Cybermalveillance.
Les pouvoirs publics pourront également enjoindre les fournisseurs de navigateurs internet d’afficher “sans délai un message clair, lisible, unique et compréhensible avertissant les utilisateurs qui tentent d’accéder au service concerné du préjudice encouru”. Le tout également pour une durée maximale de trois mois.
Le gouvernement prévoyait initialement de mettre en place le filtre anti-arnaque pour la coupe du monde de rugby. La France avait organisé cet événement sportif à l’automne. Les pouvoirs publics avaient ensuite annoncé espérer lancer le dispositif pour les Jeux olympiques de Paris.
Un filtre critiqué
La disposition avait toutefois été critiquée par la Fondation Mozilla. Cette dernière s’inquiétait d’un blocage de sites “disproportionné”. Cela pourrait tourner au “désastre pour un Internet libre”, ajoutait-elle. Certes, cet objectif de cybersécurité est légitime, avait abondé la Cnil. Mais il ne doit pas conduire en pratique “à une restriction abusive des libertés de communication et d’expression”.
Outre le filtre anti-arnaques, le texte de loi a créé une nouvelle infraction controversée, l’outrage en ligne. Ce nouveau délit sera réprimé par une amende forfaitaire délictuelle. Il doit permettre de sanctionner deux qui “développent en ligne des comportements discriminatoires, injurieux ou harcelants”.