Les sociétés MG Freesites Ltd (MindGeek), Webgroup Czech Republic (République tchèque) et NKL Associates s.r.o. avaient formulé un recours devant le Conseil d’État afin d’annuler des décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de décembre 2021. Ces recours ont été rejetés par la plus haute juridiction administrative.
Basées à Chypre et en République tchèque, ces sociétés éditent respectivement les sites Pornhub, Xnxx et Xvideos. Le 13 décembre 2021, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait prononcé des mises en demeure portant sur des contenus à caractère pornographique accessibles aux mineurs en violation de la législation.
Les sites disposaient de 15 jours pour mettre en place des dispositifs nécessaires de nature à empêcher un tel accès, allant au-delà de la simple déclaration de majorité avec un bouton sur lequel cliquer. C’est toutefois une affaire qui traîne en longueur, notamment sur la question de la solution technique à mettre en œuvre.
Le juge administratif ne se prononce pas
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a pris la relève du CSA et a saisi la justice pour ordonner le blocage des sites pornographiques par les principaux fournisseurs d’accès à Internet, comme le permet une disposition législative. Les sites pornographiques Tukif et Xhamster sont dans un même cas de figure.
Pour le Conseil d’État, la question des mises en demeure de l’ex-CSA est indissociable de la procédure engagée devant le tribunal judiciaire. La justice administrative renvoie donc la balle au tribunal judiciaire de Paris.
Avec le gouvernement qui perd patience
Rappelons néanmoins qu’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par MG Freesites Ltd a été transmise à la Cour de cassation qui pourra éventuellement décider de la renvoyer devant les sages du Conseil constitutionnel.
Le mois dernier, Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’Enfance, a laissé entendre que l’obligation d’une carte bancaire pour l’accès aux sites pornographiques pourrait être prochainement précisée dans la législation, même pour un paiement à 0 €.