Le Parlement européen accepte de prolonger jusqu’en août 2027 la possibilité qu’ont les plateformes en ligne de rechercher des contenus pédopornographiques dans nos messages, mais avec de nouvelles conditions. Ce texte, qui vise à renouveler le cadre actuel de détection volontaire à des fins de protection des mineurs, est maintenant négocié au sein du trilogue.
Un geste vers la fin d’« une surveillance de masse excessive et inutile » des contenus en ligne ? Mercredi 11 mars, le Parlement européen a donné son feu vert au texte qui veut prolonger la possibilité donnée aux messageries et aux plateformes de rechercher, si elles le souhaitent, des contenus pédopornographiques au sein de nos conversations en ligne. Cet accord était loin d’être gagné : quelques jours plus tôt, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Libe) de la même assemblée avait voté contre, en raison de ses impacts sur la vie privée et le secret des correspondances. Mais les Eurodéputés ont adopté de nouveaux garde-fous qui restreignent le scan actuel opéré par les géants du numérique comme Meta, la maison mère de WhatsApp, Instagram et Facebook.
Depuis 2022, l’Union européenne (UE) a donné la possibilité aux plateformes et aux services en ligne de rechercher, dans les contenus échangés ou postés par des utilisateurs, des contenus pédopornographiques, sur la base du volontariat. L’idée était de permettre aux messageries et plateformes en ligne de détecter des contenus pédocriminels à des fins de protection des mineurs, y compris dans des messages privés. Il s’agissait toutefois d’une possibilité, et non d’une obligation.
Une détection volontaire qui va expirer le 3 avril prochain
Or, cette règle, mise en place en 2022 et renouvelée en 2024, est sur le point d’expirer le 3 avril prochain. Pour éviter que cette possibilité disparaisse – il s’agit d’une dérogation à la directive e-privacy, un texte qui consacre la vie privée en ligne – les co-législateurs européens cherchent à la prolonger, jusqu’à ce que le règlement européen contre les abus sexuels sur les mineurs en ligne (CSAM) prenne le relai. Sans ce prolongement, les réseaux sociaux et plateformes en ligne ne pourraient plus réaliser une telle détection de manière volontaire : un problème pour certaines associations de défense de l’enfance qui y voient un moyen de protéger les mineurs des pédocriminels sur le Web, pendant que des défenseurs de droits numériques déplorent un scan inefficace qui met à mal le caractère privé des correspondances.
Le règlement européen CSAM, censé prendre la suite de cette dérogation, est toujours en cours de discussion. Le texte a suscité une vive opposition de la société civile et de certains politiques en raison de ses implications pour la vie privée. Le CSAM est appelé « chatcontrol » (contrôle des messages) par ses détracteurs en raison d’une disposition – aujourd’hui supprimée – qui aurait contraint les messageries chiffrées comme Telegram, Signal ou WhatApp, à détecter les contenus pédopornographiques – cette fois, à titre impératif.
De nouvelles conditions : pas de scan des messages chiffrés et la fin de la détection de masse ?
Et le mercredi 11 mars, le Parlement européen a donc accepté de prolonger cette détection volontaire jusqu’au 3 août 2027, mais avec certaines conditions : d’abord, le scan volontaire des conversations sur les messageries chiffrées comme Signal ou Olvid est désormais exclu. La détection sera limitée aux contenus connus, déjà identifiés ou signalés. Enfin, la détection volontaire ne peut plus être massivement appliquée : elle sera ciblée et limitée aux individus ou groupes d’individus « soupçonnés par une autorité judiciaire compétente d’être liés à des abus sexuels sur des enfants ».
Autant de limites dont s’est félicité l’ancien eurodéputé allemand Patrick Breyer, qui a applaudi la fin d’« une surveillance de masse (des contenus en ligne NDLR) excessive et inutile ». « Tout comme pour notre courrier, le contrôle sans mandat judiciaire de nos communications numériques doit rester tabou », écrit-il sur son site Web. L’ancien parlementaire européen, membre du Parti pirate, estime qu’« inonder notre police de faux positifs issus de la surveillance de masse ne sauve aucun enfant des abus (sexuels NDLR). Le vote d’aujourd’hui est un signal clair pour mettre fin à cette obsession de la surveillance », ajoute-t-il encore.
Pour autant, il ne s’agit que d’un vote intermédiaire du Parlement européen : les Eurodéputés se sont simplement mis d’accord sur une version de l’extension de ce texte : une version qui est désormais négociée au pas de course au sein du trilogue – les représentants du Parlement européen, du Conseil (les 27 États-membres) et de la Commission européenne. Dans trois semaines, la dérogation initiale expirera.
La saga ChatControl en 15 épisodes
La Commission européenne veut des backdoors dans les messageries contre la pédopornographie (2022)
WhatsApp : vos conversations privées bientôt espionnées par l’Europe ? (vidéo Clic Droit)
Contrôle des conversations sur Internet : la nouvelle version de Chatcontrol aurait encore un souci
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