La proposition de loi visant à protéger les mineurs en ligne, examinée ce mardi 13 janvier en commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale, est en passe d’être rabotée… après un avis du Conseil d’État. Le texte fait partie des trois initiatives législatives qui veulent interdire les réseaux sociaux aux mineurs.
Pas de réseaux sociaux avant 15 ans : un nouveau projet de législation voulant instaurer la majorité numérique arrive à l’Assemblée nationale ce mardi 13 janvier… en version édulcorée. La proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux », initiée par la députée macroniste Laure Miller, est examinée par la Commission des affaires culturelles ce jour.
Déposé en novembre dernier, le texte vise à mieux protéger les enfants des dangers des réseaux sociaux, une nécessité pointée du doigt ce mardi par l’Anses, dans un long rapport.
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Trois initiatives parallèles pour imposer un âge minimal
Si l’idée de davantage protéger la santé mentale des mineurs en ligne est partagée par la majorité des hommes et des femmes politiques, la méthode pour atteindre cet objectif fait débat. Depuis l’année dernière, trois textes comptent imposer aux réseaux sociaux une majorité numérique, qui serait garantie par un système de vérification de l’âge, à partir d’un certain seuil. On trouve ainsi une proposition de loi de la sénatrice Catherine Morin-Desailly de juin 2025, un projet de loi du gouvernement, annoncé par Emmanuel Macron mi-décembre, et la proposition de loi de la députée macroniste Laure Miller, dont il est question ce jour, et qui allait initialement bien au-delà de l’idée de majorité numérique.
Après un avis du Conseil d’État, l’élue de la Marne a été contrainte de modifier sa proposition. Lundi 12 janvier, la députée LREM a déposé plusieurs amendements visant à supprimer cinq articles sur les sept initiaux.
Paris n’est pas compétente pour réguler les grands réseaux sociaux, mais…
Pourquoi de telles modifications ? Au sein de l’Union européenne, seule la Commission européenne est compétente pour réguler les grands réseaux sociaux, en particulier depuis le « Digital Services Act (DSA) », le règlement européen qui impose de nouvelles règles aux géants de la tech. La compétence des États membres en matière numérique reste possible, mais elle est très limitée : les 27 peuvent seulement réguler, mais de manière minime, certaines sociétés qui ont notamment leur siège social dans l’État en question.
Pourtant, la France a multiplié les lois dans ce secteur. « Ces deux dernières législatures se sont caractérisées par un concours Lépine permanent de la surrégulation du numérique, alors qu’il s’agit d’un secteur relevant avant tout du droit de l’Union (européenne NDLR) pour lequel la marge de manœuvre des États membres, en terme de fabrique de la loi, est réduite au minimum », écrit l’avocat en droit du Numérique Alexandre Archambault, dans un post LinkedIn.
Comprenez : la France a reçu des feux rouges de la Commission européenne (des avis circonstanciés), qui l’ont contrainte à enterrer ses projets de lois sur le Numérique. Ainsi, en 2023, l’Hexagone avait déjà adopté une loi instaurant une majorité numérique à 15 ans. Mais elle n’a jamais été appliquée en raison notamment de sa contradiction avec la législation européenne.
Bruxelles a, toutefois, bien autorisé les 27 à définir un âge minimum d’accès aux plateformes, dans ses lignes directrices sur la protection des mineurs révisées en juillet dernier. Un trou de souris dans lequel la parlementaire Laure Miller compte se glisser. L’élue de la Marne a « tiré les conséquences de l’avis du Conseil d’État sur sa proposition de loi » et revu sa copie, écrit-elle dans un de ses amendements déposés il y a moins de vingt-quatre heures. D’autres parlementaires ont profité de l’occasion pour proposer des amendements.
Des amendements fourre-tout
On trouve ainsi des amendements visant à mettre fin aux « enchaînements automatiques des contenus » en cas d’utilisateurs mineurs. D’autres contraignent les opérateurs télécom à fournir des « cartes SIM identifiées comme “mineurs” », une identification qui déclencherait automatiquement un filtrage des contenus et un contrôle parental. Certains veulent rendre les plateformes responsables des contenus publiés par les utilisateurs, à partir du moment où un réseau social hiérarchise un fil d’actualité.
Un amendement voulait imposer la vérification de l’âge aux fournisseurs de VPN, ces derniers ne pouvant plus vendre un abonnement à un mineur sans l’autorisation d’un représentant légal. Mais le texte a finalement été retiré. Ces idées ne sont pas sans rappeler celles formulées pendant les débats sur la loi SREN en 2023, en majorité supprimées pour leur incompatibilité avec le droit européen, entre autres normes.
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Dans un de ses amendements, Laure Miller rappelle ainsi, en référence à l’avis du Conseil d’État, que la France ne peut pas imposer aux plateformes de nouvelles obligations visant à protéger les mineurs car « cela contreviendrait au droit de l’Union européenne et plus particulièrement au Digital Services Act (DSA), y compris en matière d’âge minimal d’accès aux services ».
Ainsi, l’interdiction aux moins de quinze ans, initialement de principe, ne s’appliquera, si le texte est adopté tel quel, qu’aux plateformes dangereuses qui seront listées par décret et après avis de l’Arcom – exit donc l’interdiction de principe. Pour les autres réseaux sociaux (considérés comme non dangereux), l’interdiction s’appliquerait, sauf pour ceux qui peuvent « justifier de l’accord préalable exprès d’au moins l’un de ses administrateurs légaux ».
Les articles qui voulaient aggraver la peine de bannissement numérique, imposer un couvre feu numérique, une formation des élèves ou encore créer un nouveau délit de négligence grave des parents, sont supprimés. Ceux qui prévoyaient d’interdire le portable dans les lycées sont modifiés : le règlement intérieur pourra y déroger pour les lycées qui proposent des formations de l’enseignement supérieur. Que restera-t-il de ces propositions ? Ces dispositions devraient être âprement débattues ces prochaines semaines.
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