Le 19 novembre prochain, la Commission européenne présentera son grand projet de simplification des lois numériques. Un document provisoire publié la semaine dernière a provoqué une levée des boucliers des défenseurs des droits numérique. Près de 130 organisations demandent à la Commission européenne, ce jeudi 13 novembre, de changer radicalement de cap et de ne « pas céder aux puissants acteurs privés et publics ».
« Ne démantelez pas les lois qui nous protègent ». Ce jeudi 13 novembre, près de 130 organisations de la société civile dont EDRi, Amnesty International, Féministes contre le cyberharcèlement et Irish Council for civil liberties demandent à la Commission européenne de ne pas « démanteler les protections les plus solides de l’Europe contre les menaces numériques ».
Une semaine plus tôt, un document provisoire concernant le paquet de simplification de la Commission européenne, qui sera présenté officiellement le 19 novembre prochain, a jeté un pavé dans la mare. Alors qu’il n’avait été question que d’alléger la charge administrative des entreprises face aux lois numériques, l’exécutif envisagerait de modifier des dispositions clés du RGPD, le règlement européen sur les données personnelles – un texte qui était jusque-là considéré comme intouchable.
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Ce texte comprend « des protections (qui) garantissent la sécurité des données de chacun, (…) (qui) empêchent les systèmes d’intelligence artificielle (IA) de décider des opportunités de vie des individus et, en fin de compte, (qui) préservent nos sociétés d’une surveillance incontrôlée », écrivent les associations dans leur lettre. « À moins que la Commission européenne ne change de cap, il s’agirait du plus grand recul des droits fondamentaux numériques dans l’histoire de l’UE », taclent ces organisations.
Le RGPD « vidé de sa substance » ?
Dans son grand projet de simplification des lois numériques, la Commission européenne pourrait non seulement toucher à l’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Le paquet de simplification de Bruxelles est sur le point de « supprimer certaines des mesures de protection destinées à garantir que l’IA soit développée de manière sûre et sans discrimination, et de retarder des éléments clés tels que les sanctions pour la vente de systèmes d’IA dangereux », déplorent les 130 organisations.
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Mais « même la législation européenne en matière de protection des données (le fameux RGPD), considérée comme une référence mondiale et l’une des plus grandes fiertés de l’Europe, est en train d’être révisée et vidée de sa substance », regrettent-elles. « Cela modifierait de manière irréversible l’une des rares lois qui donne à juste titre à tous les citoyens – y compris les travailleurs, les enfants et les sans-papiers – le contrôle de leurs informations sensibles », ajoutent-elles encore.
Une lettre similaire envoyée 24 heures plus tôt
Pour ces dernières, le fait même que l’exécutif européen qualifie de « bureaucratie des lois essentielles comme le RGPD, la directive ePrivacy, la loi sur l’IA, le DSA ou le DMA (…) » montre que « l’UE cède aux puissants acteurs privés et publics qui s’opposent aux principes d’un paysage numérique équitable, sûr et démocratique et qui souhaitent abaisser le niveau des lois européennes à leur propre avantage ».
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Les organisations demandent à Bruxelles de ne pas « tenter de rouvrir » les textes qui protègent les droits numériques des Européens « Il n’est pas trop tard pour que la Commission européenne change de cap afin de défendre, et non de démanteler, les lois qui nous protègent tous », avancent-elles.
La veille, trois autres associations, NOYB, EDRi et ICCL, avaient adressé une lettre similaire à la Commission européenne, déplorant la « dérégulation » et non la « simplification » de la future loi européenne. Pour ces trois organisations, « réduire la portée des droits fondamentaux des citoyens de l’UE ne renforcera pas la compétitivité européenne des entreprises qui se conforment aux règles ».
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