La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a condamné la société PAP, éditrice du site PAP.fr (De particulier à particulier), spécialisé dans la vente et la location immobilières, à une amende de 100 000 euros, pour des manquements relatifs aux données personnelles, a annoncé l’instance mardi 13 février. La sanction a été infligée le 31 janvier.
La Commission a procédé à deux contrôles, en mars et en avril 2022, explique-t-elle dans un communiqué publié sur son site Internet, lors desquels ont été relevés « des manquements concernant les durées de conservation des données, l’information des personnes, l’encadrement des relations entre PAP et un sous-traitant, ainsi que la sécurisation des données ». Des manquements qui contreviennent au règlement européen de protection des données.
La CNIL précise que le montant de l’amende a été déterminé en tenant compte de « la coopération de la société et des mesures qu’elle a prises au cours de la procédure pour se mettre en conformité sur certains manquements qui lui étaient reprochés ».
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