La commission judiciaire du Snat amricain a adopt la semaine dernire un projet de loi controvers qui transforme de facto les socits Internet en argent de la lutte antidrogue. La proposition exige des plateformes de mdias sociaux, des fournisseurs de communications chiffres et d’autres services en ligne qu’ils signalent aux autorits les activits lies la drogue. Elle est appele « Cooper Davis Act » en hommage un adolescent du Kansas qui est mort aprs avoir pris son insu une pilule contenant du fentanyl qu’il avait achete sur Snapchat. Elle est fortement controverse et les critiques affirment que les tats-Unis viennent d’ouvrir une vritable bote de Pandore.
Le chiffrement de bout en bout subit des attaques de la part des autorits gouvernementales et tatiques, notamment des rgulateurs et des forces de l’ordre, depuis de nombreuses annes. Ces dernires voient le chiffrement de bout en bout comme un outil de scurit important, mais ordonnent essentiellement aux entreprises de casser ce chiffrement de bout en bout par tous les moyens technologiques possibles. Elles voquent tout un tas de raisons pour justicier cette demande ; elles vont de la protection des enfants en ligne la lutte contre le terrorisme. Bien sr, elles font face une opposition farouche, mais un pas important vient d’tre franchi aux tats-Unis.
Jeudi dernier, la commission judiciaire du Snat amricain a adopt un projet de loi qui obligerait les entreprises technologiques signaler la Drug Enforcement Agency (DEA : l’agence fdrale charge de la lutte contre le trafic et la distribution des stupfiants) les internautes souponns d’tre impliqus dans des activits criminelles lies la drogue. Des responsables de la DEA auraient pass plusieurs mois peaufiner le projet de loi avec des snateurs cls. La commission parlementaire a vot en faveur de son adoption par 16 voix contre 5. La proposition de loi est dsormais soumise au Snat, o elle pourrait bientt faire l’objet d’un dbat et d’un vote gnral.
Le projet de loi est baptis « Cooper Davis Act », ainsi nomm en hommage un adolescent du Kansas dcd en 2021 d’une overdose de fentanyl qu’il s’est procur sur Snapchat. Dans sa forme actuelle, le texte du projet de loi indique que : lorsqu’un internaute est souponn d’activits criminelles lies aux stupfiants, la plateforme concerne est tenue d’envoyer directement la DEA des rapports dtaills contenant des informations personnelles sur cet utilisateur. Les plateformes ou les services en ligne qui ne se conformeraient pas la nouvelle rglementation s’exposeraient de lourdes amendes et pourraient mme voir leur responsabilit engage.
Le projet de loi est trs controvers et a suscit la colre des dfenseurs de la vie prive, qui voient dans cette proposition de loi une porte ouverte de vastes efforts de surveillance d’Internet par le gouvernement fdral. Cela dit, les partisans du projet de loi, dont Dick Durbin (D-IL), prsident de la commission judiciaire du Snat, affirment qu’il permettrait de rprimer les marchs de drogues illicites qui ont prolifr sur les plateformes de mdias sociaux. Jeudi, de nombreux groupes de dfense ont condamn le vote de la commission. Cody Venzke, conseiller politique principal de l’Union amricaine pour les liberts civiles (ACLU), a dclar ce qui suit :
Envoy par Cody Venzke de l’ACLULe vote de la commission judiciaire du Snat en faveur de l’adoption de la loi Cooper Davis est un faux pas. Ce projet de loi largira l’accs des forces de l’ordre aux donnes des utilisateurs, sapera les protections offertes par les exigences constitutionnelles en matire de mandat et exacerbera les disparits raciales existantes dans la lutte contre la criminalit lie aux drogues. Les plateformes ne sont pas quipes pour devenir des informateurs de la DEA, et ce projet de loi causera probablement plus de mal qu’il n’en gurira. Nous demandons instamment au Snat de rejeter cette approche
Selon les experts, les fournisseurs de services de messagerie chiffrs de bout en bout seraient confronts un choix difficile si le projet de loi tait adopt. L’Electronic Frontier Foundation (EFF), une autre organisation qui a fait pression contre le projet de loi, a partag une dclaration du directeur du contentieux de la surveillance de la fondation, Andrew Crocker. Crocker a dclar :
Envoy par Andrew Crocker de l’EFFNous sommes dus que le Comit judiciaire du Snat ait avanc un projet de loi qui affaiblirait des lois sur la vie prive dj inadquates et menacerait le chiffrement sur lequel nous comptons tous pour rester en scurit en ligne. Ses exigences vagues et ses sanctions pnales amneraient les entreprises signaler de manire excessive les utilisateurs la Drug Enforcement Administration pour des propos innocents et protgs. Et comme le projet de loi encourage les entreprises affaiblir le chiffrement par crainte de voir leur responsabilit engage, il pourrait conduire un balayage draconien des communications prives des utilisateurs. Ce projet de loi ne prvoit aucune exigence de mandat, aucune notification obligatoire et des protections limites pour les utilisateurs, et mrite d’tre rejet par le Snat.
En gros, les critiques de la lgislation ont dclar qu’elle serait un dsastre pour la vie prive sur Internet et pourrait conduire de vastes programmes de surveillance qui contourneraient les protections du quatrime amendement pour les utilisateurs d’Internet. En raison de l’inclusion dans le projet de loi d’une responsabilit pour les entreprises technologiques qui « s’aveuglent dlibrment » sur les activits lies la drogue sur leurs plateformes, les critiques craignent galement que la lgislation ne dissuade les entreprises de fournir des services de protection de la vie prive, tels que le chiffrement de bout en bout ou d’autres mcanismes similaires.
The effort to eliminate privacy in the name of ‘safety’ continues. Anything ≤ total surveillance of everyone = ‘willful blindness.’
Failing to put cameras in everyone’s bedrooms? Not tracking all residents with location? Using E2E? All willful blindness by this logic. https://t.co/GJeedPUbiW
— Meredith Whittaker (@mer__edith) July 14, 2023
Meredith Whittaker, la prsidente de la fondation l’origine de l’application chiffre populaire Signal, a attaqu le langage « volontairement aveugle » du projet de loi dans un tweet publi vendredi, dclarant : ne pas mettre de camras dans les chambres coucher de tout le monde ? Ne pas suivre la localisation de tous les rsidents ? Utiliser E2E ? C’est de l’aveuglement volontaire dans cette logique . Whittaker a galement dclar que Signal ne se conformera pas au projet de loi britannique sur la surveillance de masse qui exige l’analyse obligatoire des messages avant le chiffrement. Signal quittera le march britannique si le projet de loi est adopt.
L’UE s’est galement attaque au chiffrement de bout en bout en mai de l’anne dernire. Elle a dvoil un projet de loi qui, s’il tait adopt, obligerait un large ventail de services Internet, y compris les services d’hbergement et de messagerie, rechercher et signaler les contenus pdopornographiques. Cela ncessiterait un accs rgulier, en texte clair, aux messages privs des utilisateurs, qu’il s’agisse de courriels, de textos ou de mdias sociaux. Selon les critiques du projet de loi, il s’agirait d’un nouveau systme de surveillance de grande envergure, car il ncessiterait l’infrastructure ncessaire l’analyse dtaille des messages des utilisateurs.
D’aprs le projet de loi de l’UE, les entreprises prives seraient charges non seulement de trouver et d’arrter la distribution d’images connues d’abus d’enfants, mais pourraient galement tre tenues de prendre des mesures pour prvenir le « grooming », ou suspicion d’abus d’enfants l’avenir. Les critiques affirment que le projet de loi a une porte excessive, n’est pas proportionn et porte atteinte la vie prive et la scurit de chacun. En critiquant le projet de loi de l’UE, l’EFF a dclar : en portant atteinte au chiffrement, il pourrait en fait aggraver le problme de la scurit des enfants, au lieu de l’amliorer, pour certains mineurs .
Sources : le projet de loi Cooper Davis Act, la dclaration de l’ACLU
Et vous ?
Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous du projet de loi Cooper Davis Act du Snat amricain ?
La mort d’un adolescent dans les conditions susmentionnes justifie-t-elle ce projet de loi ?
Quels pourraient tre les impacts de ce projet de loi sur Internet et les utilisateurs s’il venait tre adopt ?
Pensez-vous que les entreprises pourraient rsister cette pression sur le long terme ?
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