L’Autorité de la concurrence annonce avoir accepté les engagements de Google concernant la manière dont les négociations seront menées avec les agences et éditeurs de presse pour l’application des droits voisins. En filigrane, la question de la rémunération pour la reprise de contenus protégés.
» L’Autorité considère que les engagements proposés par Google sont de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence exprimées et présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable. […] Ils s’appliqueront pour une durée de 5 ans, et seront renouvelables une fois pour une période de 5 ans « , indique l’Autorité de la concurrence dans un communiqué.
En novembre 2019, le SEPM (syndicat des éditeurs de la presse magazine), l’APIG (Alliance de la Presse d’Information Générale) et l’Agence France-Presse (AFP) avaient porté l’affaire devant l’Autorité de la concurrence.
Google va régler son amende
Par la suite accusé de ne pas avoir négocié de bonne foi avec ses interlocuteurs pour l’application des droits voisins, Google a été sanctionné d’une amende de 500 millions d’euros qui devient désormais définitive avec le retrait de l’appel du groupe.
Dans une réaction, Google indique avoir déjà conclu plus de 150 accords avec des titres de presse en France. Les montants sont confidentiels. » Les engagements acceptés illustrent notre volonté d’aller de l’avant et de rémunérer les éditeurs et agences de presse de leurs droits voisins. «
Source infographie : Autorité de la concurrence
En négociant donc de bonne foi et sous le contrôle d’un mandataire indépendant, Google s’engage notamment à faire une proposition de rémunération dans les trois mois suivant le début de négociations, partager des informations nécessaires pour une évaluation transparente de la rémunération proposée.