Dans un communiqué du jeudi 27 avril, la Cnil a rappelé les conditions à respecter pour les militaires, gendarmes et policiers qui souhaiteraient utiliser des drones dans l’espace public. L’autorité garante des libertés publiques a aussi émis de nouvelles recommandations.
« Un drone survolera la zone. Un drone survolera la zone. » En pleine manifestation, vous pourriez bientôt être averti par « dispositif sonore » de l’utilisation par les forces de l’ordre de drones ou d’autres aéronefs équipés d’une caméra comme les avions et les hélicoptères. C’est une des nouvelles recommandations de la Cnil, l’autorité en charge du respect de la vie privée, qui vient de publier un communiqué ce jeudi 27 avril. Son objectif : rappeler que si le recours aux drones est désormais possible pour les forces de l’ordre, certaines conditions doivent bel et bien être respectées.
Cette publication de la Cnil a lieu une semaine après la publication du décret et de l’arrêté autorisant le recours aux drones par les policiers, gendarmes, douaniers et militaires français. Celle qui appelle à un « encadrement strict de l’usage de (ces appareils) compte tenu des risques d’atteintes aux libertés publiques et à la vie privée des individus » recommande deux points supplémentaires, qui font défaut au cadre réglementaire actuel.
#Drones La CNIL s’est prononcée sur le décret relatif aux #caméras aéroportées utilisées par les forces de l’ordre. Si leur utilisation est désormais possible, elle doit respecter certaines conditions 👉 https://t.co/Nc3KL3k8CL pic.twitter.com/1EUXvDXdAC
— CNIL (@CNIL) April 27, 2023
Une doctrine d’emploi et des dispositifs sonores
Elle préconise d’abord que les pouvoirs publics écrivent « une doctrine d’emploi », un texte qui devra lui être communiqué. L’autorité explique que les décret et arrêté actuels ne prévoient pas « de critères exhaustifs pouvant donner lieu à enregistrement ou la transmission en temps réel des images au poste de commandement des forces de l’ordre ». Autrement dit : les situations dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent recourir aux drones ne sont pas suffisamment définies et précises.
Deuxième point : la Cnil préconise que le recours aux caméras aéroportées soit clairement porté à la connaissance du public qui pourrait être filmé. Elle prend notamment exemple de dispositifs sonores à mettre en place lors de manifestations.
Pas l’intérieur des foyers, pas de logiciel de reconnaissance faciale
L’autorité rappelle enfin toutes les conditions que les forces de l’ordre devront respecter en cas de recours aux drones. Ils ne pourront être utilisés que pour filmer la place publique – pas l’intérieur des foyers, sauf exception. Ils devront être utilisés seulement pour assurer la sécurité des rassemblements (comme des manifestations), le secours aux personnes et la prévention d’actes de terrorisme. Pour y recourir, il faudra d’abord une autorisation écrite et motivée du représentant de l’État dans le département ou du préfet de police de Paris, qui définira un périmètre strict.
Autres garde-fous : chaque département ne pourra utiliser qu’un nombre limité de drones (100 maximum). Les images capturées ne peuvent pas être conservées plus d’une semaine, sauf si elles font partie d’une procédure judiciaire ou administrative. Enfin, point important, les drones ne pourront ni capter le son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces images ne pourront être l’objet d’aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données, précise l’autorité.
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Depuis l’utilisation de drones pendant les confinements, la Cnil s’est, à plusieurs reprises, alarmée du recours à ces objets attentatoires aux libertés. Elle rappelle qu’elle veillera à ce que l’application des règles soit scrupuleusement suivie.
Source :
Communiqué de la Cnil