La loi d’espionnage FISA, qui autorise le Renseignement américain à collecter les communications de non citoyens américains à l’étranger – ce qui comprend bien les Européens – a finalement été prolongé de deux ans. Le projet de loi était vivement critiqué par les défenseurs de la vie privée des Américains. Avec ce texte, davantage de sociétés devraient coopérer avec le Renseignement américain, selon des juristes. Pour les défenseurs des droits européens, c’est une mauvaise nouvelle. Le FBI, la NSA ou la CIA pourront continuer à nous espionner, jusqu’en 2026.
C’était le jour J pour la loi d’espionnage FISA pour « Foreign Intelligence Surveillance Act » aux États-Unis, et les législateurs américains auront attendu le tout dernier moment pour voter le texte après des débats houleux au Sénat américain. Dans la nuit du vendredi 19 au samedi 20 avril, la législation controversée avait expiré depuis une quarantaine de minutes lorsque les Sénateurs ont finalement donné leur feu vert. La loi FISA, dont la section 702 autorise la NSA ou le FBI à accéder aux « communications de non-Américains à l’étranger » (dont nous faisons partie), a été prolongée de deux années supplémentaires, nous apprend NBC News, ce samedi 20 avril. Depuis son adoption par la Chambre des représentants la semaine dernière, première étape dans le processus législatif aux États-Unis, le projet était l’objet d’un lobbying intense des défenseurs ou des pourfendeurs de la loi.
La mesure, qui permet aux services secrets américains de continuer à collecter les messages de non-citoyens à l’étranger, sans avoir à passer par un juge, y compris s’ils communiquent avec des Américains, a plus que divisé outre-Atlantique. Pendant que les uns estimaient que la loi est indispensable à la sécurité des États-Unis, notamment pour se protéger du terrorisme, les autres plaidaient pour davantage respecter la vie privée des Américains, en imposant le recours d’un juge à chaque fois qu’un citoyen américain est impliqué.
Malheureusement, la question de la vie privée des Européens est totalement passée sous les radars. La loi FISA est pourtant très critiquée sur le Vieux Continent. Elle impose aux sociétés américaines comme Google, Amazon ou Microsoft, de répondre à la demande des agences de renseignement américaines, si ces dernières souhaitent accéder aux échanges téléphoniques, aux messages, aux courriels ou aux sauvegardes dans des Clouds des Européens, comme nous vous l’expliquions dans cet article.
Et finalement, c’est bien « la sécurité nationale » qui l’a emportée : la chambre haute américaine a voté le prolongement de la loi avec 60 voix, contre 34. Le texte est désormais sur le bureau du président Joe Biden. Et les services secrets américains devraient pouvoir continuer à accéder à nos messageries, jusqu’en 2026.
Davantage de sociétés soumises à la loi FISA ?
À côté de la question de son renouvellement, les critiques s’étaient intensifiées outre-Atlantique, lorsque la chambre basse a ajouté un amendement qui « forcerait tout le monde à devenir des espions de la NSA », selon ses opposants. Une disposition du projet de loi vise en effet à étendre le champ d’application des « fournisseurs de services de communications électroniques », la catégorie d’entreprises qui doit coopérer avec le Renseignement américain. Cet amendement a bien été voté dans le projet de loi au Sénat, selon le texte accessible ce samedi 20 avril sur le site du Sénat américain.
Or, selon des juristes cités par Wired le 16 avril dernier, comme l’avocat Marc Zwillinger, cette extension serait loin d’être anodine. La loi FISA s’appliquerait désormais aux centres de données et aux entreprises qui « ont simplement accès à des équipements de communication dans leur espace physique ». En pratique, des « livreurs, des entreprises de nettoyage et des fournisseurs de services publics » pourraient être obligés d’aider le FBI, la CIA ou la NSA à obtenir l’accès aux messages ou aux appels des Américains, à partir du moment où un étranger est dans la conversation, expliquait Marc Zwillinger, dans son article de blog le 9 avril dernier.
Un argument battu en brèche par le sénateur de Virginie, qui s’exprimait mercredi dernier devant le Sénat américain, et dont les propos sont rapportés par NBC News. « Contrairement à ce que certains ont affirmé, cet amendement exclut expressément les cafés, les bars, les restaurants, les résidences, les hôtels, les bibliothèques, les installations de loisirs et toute une série d’autres établissements similaires. Il ne permettrait absolument pas, comme l’ont affirmé certains critiques, au gouvernement américain d’obliger, par exemple, un concierge travaillant dans un immeuble de bureaux en Virginie du Nord à espionner pour le compte du Renseignement », arguait-il.
Les géants du numérique aux côtés des défenseurs de la vie privée
Pour la Maison-Blanche qui soutenait le renouvellement de la loi FISA avec cette extension, il s’agit d’une simple mise à jour du terme « fournisseur de services de communications électroniques » qui daterait de 2008, un temps où les technologies étaient loin d’être celles d’aujourd’hui, écrit-elle dans un communiqué.
Le point de vue n’a ni convaincu les défenseurs de la vie privée ni les géants du numérique, membres de l’ITI (Information Technology Industry Council) dont font partie Amazon, Google, Microsoft et IBM. Ces derniers s’étaient joints à la bronca générale, en déplorant le 16 avril que ce projet de loi allait « transformer leurs employés en informateurs ». Ils demandaient au Congrès de supprimer la disposition qui, selon eux, « élargit considérablement le champ des entités et des personnes couvertes » par la section 702 – en vain.
Le texte, écrivaient-elles, pourrait avoir des conséquences économiques : il pourrait faire fuir les clients locaux ou étrangers vers des sociétés concurrentes non américaines. Ces derniers pourraient croire que la technologie américaine est beaucoup trop exposée à la surveillance des agences de renseignement américaines, écrit l’ITI – un argument justement plaidé en Europe par les partisans de la souveraineté européenne numérique, au sujet par exemple du Health Data Hub ou plus récemment de l’EUCS, la certification de cybersécurité du cloud.
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Les opposants souhaitaient aussi qu’un autre projet de loi, appelé « The Fourth amendment is not for sale », et qui a été adopté par la Chambre des Représentants jeudi 18 avril, obtienne le feu vert du Sénat. Il imposait l’existence d’un mandat d’un juge avant que le FBI ou la NSA ne puisse acheter des données personnelles d’Américains à des courtiers en données.
Mais l’amendement a finalement été écarté au Sénat. Pour ses partisans, le vote de cette nuit ne sonne pas le glas de leur « combat pour la vie privée ». Le sénateur américain Ron Wyden de l’Oregon, qui défendait cet amendement, et qui plaidait pour imposer le recours d’un juge si un Américain était impliqué dans la collecte d’informations, a expliqué, dans un communiqué publié ce samedi 20 avril, qu’une réforme restait « possible. Le peuple américain sait (…) qu’il n’a pas besoin de sacrifier sa liberté pour assurer sa sécurité ». Le projet de loi est désormais sur le bureau de Joe Biden : le président américain doit y apposer sa signature pour que la loi devienne effective.
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Source :
NBC News