Les utilisateurs qui refusent une analyse intrusive de leur vie prive pourraient tre empchs de partager des photos et des liens, alors que la France pourrait renoncer son prcdent veto et que la loi controverse sur le contrle des chats pourrait encore tre approuve par l’Union europenne.
Le rglement visant prvenir et combattre les abus sexuels sur les enfants (RAEP), connu par ses dtracteurs sous le nom de contrle des chats, est un rglement de l’Union europenne propos le 11 mai 2022. L’objectif dclar de la lgislation est de prvenir les abus sexuels sur les enfants en ligne par la mise en uvre d’un certain nombre de mesures, y compris l’tablissement d’un cadre qui ferait de la dtection et du signalement du matriel d’abus sexuel sur les enfants (CSAM) par les plateformes numriques une obligation lgale au sein de l’Union europenne.
Les partisans du projet font valoir la ncessit d’amliorer la transparence du processus de recherche, de signalement et de suppression des contenus pdopornographiques en ligne. Les groupes opposs cette proposition soulignent souvent qu’elle imposerait un contrle obligatoire du chat pour toutes les communications numriques prives, portant atteinte au droit la vie prive.
Le rglement trs controvers sur les abus sexuels commis sans discernement sur les enfants (appel chat control ) pourrait finalement tre approuv par les gouvernements de l’UE, la France ayant renonc son veto antrieur. C’est ce que rapporte Euractiv et ce que confirment des documents internes. La France considre en principe la nouvelle proposition de modration des tlchargements comme une option viable.
Selon le dernier projet de rglement dat du 28 mai (document 9093/24 du Conseil), prsent comme une modration des tlchargements , les utilisateurs d’applications et de services dots de fonctions de chat doivent tre invits dire s’ils acceptent que leurs images, photos et vidos partages en priv soient analyses sans discernement et avec un risque d’erreur, et qu’elles soient ventuellement signales. Des images et des vidos inconnues auparavant seront galement examines l’aide d’une technologie d’ intelligence artificielle .
Si un utilisateur refuse le balayage, il lui sera interdit d’envoyer ou de recevoir des images, des photos, des vidos et des liens (article 10). Les services chiffrs de bout en bout tels que Whatsapp ou Signal devront mettre en uvre les recherches automatises avant la transmission d’un message (analyse ct client, article 10 bis). L’analyse des messages textuels la recherche d’indications de toilettage, qui n’est gure utilise ce jour, doit tre supprime, de mme que l’analyse des communications vocales, qui n’a jamais t effectue auparavant. Probablement pour faire une concession la France, les chats des employs des autorits de scurit et de l’arme seront galement exempts du contrle des chats.
Lors de la dernire discussion, le 24 mai, le service juridique du Conseil a clairement indiqu que le contrle aveugle des chats des personnes non suspectes tait toujours envisag et qu’il constituait une violation des droits fondamentaux. Nanmoins, la plupart des gouvernements de l’UE sont dtermins aller de l’avant. Les gouvernements de l’UE prvoient de poursuivre leurs discussions le 4 juin.
« La proposition belge signifie que l’essence de la proposition initiale extrme et sans prcdent de la Commission europenne sur le contrle des chats serait mise en uvre sans modification« , prvient l’eurodput et principal opposant au contrle des chats, Patrick Breyer (Parti Pirate). « Utiliser les services de messagerie uniquement pour envoyer des SMS n’est pas une option au 21me sicle. Et supprimer des excs qui ne sont de toute faon pas utiliss dans la pratique est un leurre.«
Des millions de chats privs et de photos prives de citoyens innocents vont tre recherchs l’aide d’une technologie peu fiable, puis divulgus sans que les utilisateurs concerns ne soient lis de prs ou de loin des abus sexuels sur des enfants – cela dtruirait la confidentialit de notre correspondance numrique. Nos photos de nu et nos photos de famille se retrouveraient entre les mains d’trangers qui elles n’appartiennent pas et avec qui elles ne sont pas en scurit. Bien que le chiffrement soit voqu du bout des lvres, le balayage ct client saperait le chiffrement de bout en bout prcdemment scuris afin de transformer nos smartphones en espions – ce qui dtruirait le chiffrement scuris.
Nous sommes alarms par le fait que les gouvernements de l’UE, qui se sont montrs critiques jusqu’ prsent, fassent l’loge des plans reconditionns, qui menacent d’annuler la prcdente minorit de blocage. Si les gouvernements de l’UE entament rellement les ngociations du trilogue avec cette position radicale de contrle aveugle du chat, l’exprience montre que le Parlement risque d’abandonner progressivement sa position initiale huis clos et d’accepter des compromis mauvais et dangereux qui mettent en pril notre scurit en ligne.
Il est temps de se mobiliser pour dfendre la vie prive et le chiffrement scuris.
Sources : Documents internes 1, 2
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