Dans un rapport, une commission d’enquête du Sénat aboutissait à des conclusions assassines à l’égard de l’Etat et de son recours excessif à des consultants dans la conduite des politiques publiques. L’enquête dénonçait « un phénomène tentaculaire » et s’inquiétait pour la souveraineté de l’Etat et l’utilisation des deniers publics.
Une première circulaire du 19 janvier 2022 proposait un encadrement des prestations de conseil. Trop « tardive et incomplète », répliquaient les membres de la commission d’enquête. Une nouvelle circulaire interministérielle vient établir de nouvelles règles, applicables depuis le 6 février.
L’Etat tenu de développer des compétences internes
Son périmètre est cependant étendu. Elle couvre le conseil fourni par les cabinets privés, mais aussi les prestations informatiques et numériques. Voilà qui ne devrait pas réjouir Numeum, qui plaidait pour un traitement spécifique. « Le secteur informatique se retrouve donc pris en otage d’une controverse politique à laquelle il est complètement étranger », regrettait-il en octobre dernier.
L’Etat fixe bien néanmoins des limites en matière de recours à l’externalisation. Pour les missions les plus importantes, le donneur d’ordre devra disposer d’une part minimum de 20 % de compétences internes. Auparavant, un ministère devait simplement justifier d’une absence de ressources internes pour recourir à l’externalisation. L’administration ne pourra plus procéder ainsi.
Or, dans différents domaines, l’administration souffre clairement d’un manque de compétences, comme en matière d’intelligence artificielle. Des projets ont néanmoins été mis en œuvre, comme « Foncier innovant ».
Le secteur public en retard sur l’IA
Grâce à l’IA, Bercy, qui s’appuie en particulier sur Capgemini, développe des capacités de détection de biens non déclarés, en commençant par les piscines. Après un test jugé concluant, le ministère a décidé d’une extension à toute la France.
L’intelligence artificielle constitue un domaine où l’administration doit progresser. Dans un rapport, le Conseil d’Etat mettait en lumière le retard du secteur public avec des projets à ce stade essentiellement expérimentaux.
Une stratégie reste donc à construire et impulser, notaient les auteurs. Mais pour élaborer cette stratégie, l’Etat va devoir respecter de nouvelles règles, précisées par la circulaire du Premier ministre.
Pour les prestations de stratégie numérique, la règle sera désormais la même que pour les prestations de conseil au sens large. Concrètement, impossible dorénavant de conclure plus de deux contrats d’affilée avec un même prestataire. Quant au coût cumulé, il est plafonné à deux millions d’euros.