La Commission européenne a annoncé lundi avoir informé Apple de son avis sur les nouvelles règles édictées par l’entreprise pour les développeurs qui distribuent leurs applications sur iOS. Elles ne sont pas conformes aux obligations imposées par le règlement européen sur les marchés numériques, dit DMA.
Ces nouvelles règles ne « permettent pas aux développeurs de rediriger librement les utilisateurs vers des places de marché alternatives » indique la Commission.
Anticipant l’arrivée du règlement européen, Apple avait pourtant annoncé en début d’année une évolution de ses règles. L’entreprise avait notamment ouvert la possibilité d’installer une application depuis un site web. Elle avait aussi autorisé les développeurs à proposer des magasins d’applications alternatifs.
Nonobstant, la Commission avait tout de même ouvert cette procédure visant l’App Store d’Apple à la fin du mois de mars.
L’Europe reproche à Apple de faire les choses à moitié
Car ces gestes d’ouverture concédés par Apple ne suffisent pas à la Commission. Elle explique que ce nouveau régime empêche toujours les développeurs d’utiliser des alternatives au système Apple. Apple interdit par exemple toute communication sur les prix dans l’application. Et Apple impose le paiement d’une commission pour un utilisateur ayant réalisé un achat par le biais d’un site web dans les 7 jours suivant l’activation du lien de redirection.
La Commission dis donc à Apple poursuivre ses investigations. L’entreprise dispose de douze mois à compter de mars 2024 pour revoir sa copie. Et ce avant d’être considéré comme non conforme au DMA. Et donc de s’exposer à une sanction.
A ce jour, ce sont pas moins de trois procédures qui sont ouvertes par la Commission vis à vis d’Apple au titre du DMA.
A noter que la Commission a aussi ouvert des procédures visant d’autres entreprises placées sous le régime de contrôleur d’accès défini par le DMA. Alphabet fait face à des procédures similaires concernant son Google Play Store. Meta est également sous le coup d’une enquête concernant son recueil du consentement sur ses différents réseaux sociaux.
Espoirs contrariés pour les GAFAM
Les géants américains de leur côté ne se privent pas de blâmer publiquement la régulation européenne. Apple a ainsi présenté en grande pompe de nouvelles fonctionnalités d’IA, avant d’annoncer une semaine plus tard que celles-ci ne seraient pas disponible en Europe. La faute, selon Apple, aux « incertitudes réglementaires générées par le DMA européen ».
Meta fait de même pour ses nouvelles fonctionnalités d’IA. L’entreprise a annoncé une « pause » dans leur déploiement en Europe. Une pause destinée à clarifier la conformité de sa collecte d’informations vis à vis du RGPD.
Alphabet et le réseau social X ont choisi eux aussi de retarder le lancement de nouveaux outils. Ils invoquent les risques liés à la réglementation européenne.
L’Union européenne, avec ses 27 Etats intégrés dans un seul marché commun de près de 450 millions de consommateurs potentiels, reste un marché attractif pour les géants américains du numérique. Le bras de fer se poursuit donc.