Après Apple la semaine dernière, Meta : la Commission européenne a envoyé son avis préliminaire ce lundi 1er juillet, dans la procédure d’enquête qui vise le groupe de Mark Zuckerberg et son système controversé du « paiement ou consentement ». Selon Bruxelles, le système qui contraint l’utilisateur d’Instagram ou de Facebook à opter pour un abonnement payant, à moins de consentir à ce que ses données personnelles soient collectées, n’est pas conforme au DMA. Le groupe risque gros : une amende salée allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial.
« Payer ou consentir » : le système mis en place par Meta en novembre dernier viole bien le DMA, le Digital Markets Act ou règlement européen sur les marchés numériques : voilà le message de la Commission européenne de ce lundi 1ᵉʳ juillet, qui vient de publier un avis préliminaire dans le cadre de son enquête qui vise Meta, la maison mère d’Instagram, Facebook et WhatsApp.
Il s’agit d’une nouvelle étape dans la procédure qui a débuté trois mois plus tôt. En mars dernier, Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la Concurrence, et Thierry Breton, son homologue au Marché intérieur, annonçaient ouvrir cinq enquêtes contre trois piliers du numérique : Apple, Alphabet (Google) et Meta. Bruxelles soupçonnait ces trois géants de ne pas respecter le DMA, un texte devenu applicable le 7 mars, et qui contraint les géants du Web à respecter de nouvelles règles du jeu.
Le règlement européen s’attaque en effet directement aux modèles économiques des géants du secteur et à leurs écosystèmes numériques fermés. Si Apple a déjà reçu ses conclusions préliminaires la semaine dernière, qui pourraient aboutir à une amende salée, Bruxelles s’est désormais tourné vers Meta.
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La Commission européenne « préoccupée »
Dans son avis préliminaire, la Commission européenne explique s’être penchée sur le nouveau modèle de recueil des données personnelles de Meta. Pour rappel, en novembre dernier, le groupe de Mark Zuckerberg suscitait la controverse en mettant en place son modèle du « pay or consent ». Ce système consiste à proposer deux options : soit l’utilisateur accepte que ses données personnelles soient collectées, auquel cas, il accède aux plateformes du groupe « gratuitement ». Soit il paie un abonnement payant et évite ainsi d’être la cible de publicité ciblée. Pour ce faire, il faut désormais payer 9,99 ou 12,99 euros par mois. Ce nouveau système avait été mis en place par Meta après plusieurs déconvenues judiciaires.
Comme nous vous l’expliquions, Meta a été contraint, suite à plusieurs décisions de justice européennes, de respecter le RGPD. Ce texte nécessite le recueil d’un consentement éclairé avant tout traitement de données personnelles. Côté DMA, l’article 5(2) du texte, applicable depuis le 7 mars, « exige de son côté que les plateformes obtiennent un consentement de l’utilisateur au sens de l’article 4(11) du RGPD », le règlement européen sur les données personnelles, en particulier si une entreprise souhaite « combiner » les données personnelles recueillies par différentes plateformes du groupe, rappelaient 23 associations, le 16 avril dernier.
Et c’est justement ce point qui est cité par la Commission : les géants du numérique « doivent demander le consentement des utilisateurs pour combiner les données personnelles (…) et si un utilisateur refuse ce consentement, il doit avoir accès à une alternative moins personnalisée mais équivalente ». Or avec Meta, le refus du consentement se traduit soit par le paiement d’un abonnement, soit par le fait de ne plus pouvoir utiliser les plateformes du groupe : une alternative proposée qui ne serait pas conforme au DMA, selon cet avis préliminaire.
Une fausse alternative ?
Le choix mis en place par Meta « ne permet pas aux utilisateurs d’exercer leur droit de consentir librement à la combinaison de leurs données personnelles ». Il ne permet pas non plus « d’opter pour un service qui utilise moins de données à caractère personnel, mais qui est par ailleurs équivalent au service basé sur les “annonces personnalisées” », précise l’exécutif européen, dans son communiqué. Comprenez : les utilisateurs qui ne donnent pas leur consentement sont censés avoir accès à un service équivalent qui utilise moins de données personnelles, comme par exemple une plateforme sans publicité personnalisée.
Cet avis devrait réjouir les ONG et les autorités qui avaient pris position contre le nouveau système de Meta. En avril dernier, le Comité européen de la protection des données (le CEPD ou l’EDPB en anglais) avait estimé qu’une telle alternative n’est pas compatible au règlement européen sur les données personnelles (RGDP) « dans la majorité des cas ».
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Reste qu’il ne s’agit que d’un avis préliminaire et non définitif – ce dernier, qui pourrait comporter une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial, voire 20 % en cas de récidive, devrait tomber avant mars 2025. Meta peut encore fournir des remarques écrites ou orales, suite à la réception de cet avis préliminaire. Contacté par 01net.com ce lundi, un porte-parole de Meta explique que « l’abonnement sans publicité suit l’orientation de la plus haute cour d’Europe et est conforme au DMA ». Il ajoute « se réjouir de poursuivre un dialogue constructif avec la Commission européenne afin de clore cette enquête ».
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Source :
Communiqué de la Commission européenne du 1er juillet 2024