La Commission européenne mentionne avoir constaté qu’Apple et Meta n’avaient pas respecté ses obligations en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA).
« La Commission a donc infligé à Apple et à Meta des amendes de 500 millions d’euros et de 200 millions d’euros respectivement » mentionne un communiqué.
Ce qui est reproché à Apple
Une des obligations du DMA faite à Apple est de laisser les développeurs d’applications qui distribuent leurs applications via l’App Store de pouvoir informer gratuitement les clients des autres offres disponibles en dehors de l’App Store, « les orienter vers ces offres et leur permettre d’effectuer des achats ».
La Commission précise qu’Apple n’a pas respecté cette obligation. Et de pointer des « restrictions imposées par Apple », empêchant les développeurs d’applications de « profiter pleinement des avantages des canaux de distribution alternatifs en dehors de l’App Store ».
Une politique, qui selon la Commission européenne joue en défaveur des consommateurs. Ceux-ci ne peuvent pas « bénéficier pleinement d’offres alternatives et moins chères ». Elle ordonne à Apple de supprimer ces restrictions techniques et commerciales. Apple s’est dit « injustement ciblé » et a annoncé faire appel. La société a reçu une autre amende conséquente de la part de l’UE l’an passé.
Ce qui est reproché à Meta
La commission reproche à Meta, toujours sur la base du DMA, de ne pas avoir recueilli « le consentement des utilisateurs pour combiner leurs données à caractère personnel entre les services ».
« En novembre 2023, Meta a introduit un modèle publicitaire binaire « Consentir ou payer ». Dans le cadre de ce modèle, les utilisateurs européens de Facebook et d’Instagram avaient le choix entre consentir à la combinaison de données personnelles à des fins de publicité personnalisée ou payer un abonnement mensuel pour un service sans publicité » rappelle la Commission. Elle juge que « ce modèle n’était pas conforme au RGPD ». Et précise que ce principe à pris fin en novembre 2024.
« La Commission européenne tente de mettre des bâtons dans les roues d’entreprises américaines prospères tout en permettant aux entreprises chinoises et européennes d’opérer selon des normes différentes », a affirmé Joel Kaplan, directeur des affaires internationales de Meta.
Tensions géopolitiques
Ces annonces de la Commission européenne interviennent alors que les résultats de son enquête, ouverte en mars 2024, étaient attendus pour le mois de mars. Bruxelles avait décidé de reporter ces sanctions en raison du climat géopolitique complexe entre les Etats-Unis et l’Europe. Reste que les Gafam ne sont pas épargnés outre-Atlantique.
La Commission précise que ces décisions prises à l’encontre d’Apple et de Meta « sont les premières décisions de non-conformité adoptées dans le cadre du DMA ».
« Les décisions adoptées aujourd’hui constatent qu’Apple et Meta ont privé leurs utilisateurs de libre choix et sont tenus de modifier leur comportement » mentionne Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission en charge de la souveraineté technologique.