La cour d’appel de Paris a confirmé qu’il y avait bien des clauses abusives ou illicites dans les conditions d’utilisation d’Apple Music. Mais elle a modifié certains éléments du jugement initial. Pour l’association de défense des consommateurs qui s’est félicitée de cette décision, « les acteurs majeurs du numérique ne sont pas au-dessus des règles ».
Les conditions générales d’utilisation d’Apple Music sont-elles illisibles et illicites ? Le géant californien, dans le viseur de la justice française depuis plus de 10 ans, a, à nouveau, été sanctionné pour ses pratiques contractuelles. Dans un arrêt du 27 février 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé, en partie, le jugement du tribunal judiciaire de Paris. En 2020, le juge de première instance avait condamné Apple à 30 000 euros de dommages et intérêts en raison de clauses abusives et illicites appliquées à son service Apple Music, anciennement iTunes.
En 2016, l’UFC-Que Choisir avait scruté de près les conditions générales d’utilisation du service de streaming musical de la marque à la pomme. L’association de consommateurs y avait trouvé de nombreuses irrégularités, dont des violations des lois relatives aux données personnelles et à la protection des consommateurs. On reprochait alors à Apple de ne pas suffisamment informer l’utilisateur quand il le traçait, ou réalisait son profil. Les données de l’utilisateur telles que son adresse IP, son métier, son code postal ou sa géolocalisation n’étaient pas considérées par Apple comme des données personnelles.
Des modifications obtenues du jugement de première instance par Apple
La licence d’Apple Music mentionnait aussi que les clients concédaient le droit d’exploiter leurs commentaires, photos, vidéos et podcasts gratuitement, mondialement et perpétuellement : des éléments considérés par l‘UFC-Que Choisir comme contraires à plusieurs lois européennes. L’association avait alors mis en demeure le géant californien, l’appelant à modifier ses pratiques, avant de l’assigner en justice. Et dans une première décision de justice tombée en 2020, le tribunal judiciaire de Paris lui avait donné raison, estimant que les CGU d’Apple Music comportaient bien 45 clauses abusives et ou illicites.
Mais Apple avait fait appel de cette décision, un appel jugé le 27 février dernier. D’un côté, la Cour d’appel de Paris a confirmé, dans un arrêt long de 150 pages, que bon nombre de clauses mises en cause étaient bien illicites ou abusives au regard du RGPD, le règlement européen sur les données personnelles.
Mais le juge de seconde instance a modifié certains éléments du premier jugement : les parties relatives aux clauses qui n’existent plus ou qui ont été modifiées ne sont pas maintenues (l’assignation date de 2016). D’autres clauses qui avaient été déclarées illicites par le tribunal ont été jugées licites par la cour d’appel. Mais surtout, la cour d’appel de Paris a estimé qu’elle n’avait pas été « saisie de la demande de suppression des clauses jugées illicites et/ou abusives » par l’UFC Que Choisir.
Dit autrement : la cour a bien déclaré des clauses illicites, mais elle n’a pas contraint Apple à les supprimer immédiatement et sous astreinte, parce que l’UFC n’a pas formulé cette demande dans ses conclusions en respectant un certain formalisme. La marque à la pomme évite donc à avoir à retirer ces clauses immédiatement, sous astreinte.
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Des dommages et intérêts et frais de justice augmentés pour l’UFC Que Choisir
Le montant des dommages et intérêts à verser par Apple à l’UFC Que Choisir est toutefois passé de 30 000 euros à 50 000 euros. Les frais de procédure payés par Apple à l’association de défense des consommateurs sont, eux, passés de 10 000 à 50 000 euros.
Pour l’UFC Que Choisir, les conditions générales d’utilisation d’Apple ne pouvaient pas être un « empilement de clauses génériques et ambiguës, diluant l’information essentielle et privant le consommateur d’une compréhension effective des traitements opérés sur ses données », écrit-elle dans un communiqué.
L’association, qui se félicite de la décision, estime « qu’un signal clair » est envoyé : « l’opacité contractuelle et la collecte dissimulée de données ne sauraient prospérer au détriment des droits et libertés des utilisateurs. Les acteurs majeurs du numérique ne sont pas au-dessus des règles », ajoute-t-elle encore. Contacté, Apple n’avait pas répondu à notre demande de commentaires, à l’heure de la publication de cet article.
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