Le tribunal de Paris (en 2017), siège du Parquet national financier (PNF). Photo: Wikipédia / Jeanne Menjoulet
L’association anti-corruption Anticor a annoncé cette semaine qu’elle a déposé une plainte le 2 mai auprès du Parquet national financier (PNF), «portant sur des soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft».
Appel d’offres « aux bénéfices exclusifs de Microsoft »
Anticor cite un article de septembre 2020 du Canard enchaîné, rapportant un appel d’offres de 8,3 millions d’euros lancé par les ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur, pour l’équipement de 800.000 postes en licences Microsoft.
«Cependant, note Anticor, la procédure de cet appel d’offres interroge. En effet, elle semble avoir été construite aux bénéfices exclusifs de la société américaine, alors même que des entreprises françaises de logiciels libres proposent des solutions aux fonctionnalités et performances équivalentes.
D’une part, les dispositions du Code de la commande publique prévoient que “les spécifications techniques d’un marché ne peuvent se référer à une marque ou à un brevet lorsque cela est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs”. Son objet ne doit pas être rédigé en laissant penser qu’une entreprise est favorisée.
Or, en intitulant son marché “la concession de droit d’usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés”, l’Éducation nationale nomme explicitement les solutions de l’entreprise américaine comme spécificité technique et exclut donc toute alternative.
D’autre part, l’attribution du marché à Microsoft semble aller à l’encontre du Code de l’éducation qui, au contraire, encourage le service public à recourir au logiciel libre pour ses usagers.
Si les faits sont avérés, ils pourraient représenter une atteinte importante aux règles de la commande publique, aussi bien dans la liberté d’accès que dans l’égalité de traitement des candidats.
Un marché cloisonné par des spécificités techniques excluant toute alternative décourage les candidats. Pourtant, c’est bien l’existence de ces alternatives qui obligent les administrations à passer par une procédure d’appel d’offres à l’ensemble des acteurs du marché.
Anticor pointe une relation commerciale dangereuse entre une administration française et un géant du numérique jouissant d’un monopole quasi-absolu alors même que des entreprises offrent des solutions équivalentes.»
CNLL : « L’Etat préfère verser des rentes à Microsoft »
Cet appel d’offres en 2020 avait suscité des protestations, dont celle du CNLL (entreprises du numérique ouvert) dont François Aubriot, membre de son conseil d’administration et responsable de la cellule de veille « marchés publics », déplorait dans le Canard que «l’Etat préfère verser des rentes à Microsoft plutôt que de se tourner vers des entreprises françaises parfaitement capables de leur fournir les services demandés et qui, elles, ne pratiquent pas d’optimisation fiscale». «Le CNLL rappelle que, pour toutes les catégories des logiciels mentionnés dans l’appel d’offres, il existe des logiciels libres, souvent portés par des éditeurs français ou européens, qui présentent des fonctionnalités et des performances comparables à celles des logiciels Microsoft, ce qui oblige les administrations à passer par une procédure d’appel d’offres ouverte à tous ces acteurs.»
«En privilégiant (au mépris des règles les plus élémentaires des marchés publics) un acteur non européen, multirécidiviste condamné pour abus de position dominante et pratiques anticoncurrentielles, le CNLL constate une fois de plus l’écart entre les discours actuels sur la souveraineté numérique et la réalité des marchés publics dans le domaine du numérique. Il appelle encore une fois de ses voeux à ce que le logiciel libre soit pleinement pris en compte à tous les niveaux de l’État et des collectivités territoriales, comme un outil majeur pour renforcer la souveraineté numérique française et européenne.»
Lire aussi
StopCovid: le parquet national financier enquête pour soupçons de favoritisme – 21 mai 2021
Logiciel libre à l’Education nationale: une question, une non-réponse et des éléments – 27 septembre 2020
Éducation nationale : voici pourquoi Microsoft est une drogue dure – 11 septembre 2020
Cash Investigation: le logiciel libre, la défense, Microsoft et l’Italie – 22 octobre 2016