Ces sociétés tirent à boulet rouge sur la proposition de loi française, provenant du Sénat, qui veut mettre fin au « pillage » des auteurs par des outils d’intelligence artificielle.
Pour « mettre un terme » « au pillage organisé des œuvres protégées par le droit d’auteur », une proposition de loi, présentée ce mercredi 17 décembre, mais déposée le 12 décembre dernier, a mis vent debout les lobbys de la tech française, dont Mistral AI, la pépite française de l’IA. Après l’échec de la phase de concertations organisée par le gouvernement de juin à novembre derniers entre ayants droit et développeurs d’IA, six sénateurs dont Catherine Morin-Desailly (Union centriste) et Pierre Ouzoulias (CRCE-K) ont déposé un nouveau texte de loi pour « restaurer l’effectivité des droits » des créateurs.
L’impunité des entreprises d’IA doit prendre fin.
Depuis l’essor de l’intelligence artificielle, nous assistons à un pillage organisé des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Avec cette proposition de loi, nous voulons y mettre un terme.
— Pierre Ouzoulias (@OuzouliasP) December 16, 2025
Pour être performants, ChatGPT, Le Chat, Gemini, Perplexity ou Claude ont été entraînés sur des milliards de données collectées sur le Web. Parmi ces data « se trouvent des contenus culturels protégés par le droit d’auteur ou les droits voisins. Or leur moissonnage s’effectue sans autorisation préalable, ni rémunération de leurs titulaires », écrivent les sénateurs en préambule du texte. Pour « réparer » ce « pillage à très large échelle », les sénateurs proposent d’alléger la charge de la preuve, qui repose aujourd’hui sur les auteurs et les ayants droit. Une idée déjà mise en avant par le cabinet de Rachida Dati (Culture) fin novembre.
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« Il est légitime que leurs auteurs revendiquent une part de la richesse générée (par les outils d’IA, NDLR), car, sans leurs créations, les modèles d’IA ne pourraient exister », écrivent les sénateurs. Si le texte franco-français est adopté tel quel, les entreprises de l’IA comme OpenAI, Google ou Mistral AI seraient soumises à une nouvelle présomption d’utilisation des données protégées par le droit d’auteur.
Le code de la propriété intellectuelle stipulerait que : « sauf preuve contraire, l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été exploité par le système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation ».
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Un changement de taille décrié par les entreprises de la tech
Les fournisseurs d’outils d’IA auraient donc à prouver qu’elles n’ont pas utilisé telle œuvre pour entraîner leur système d’IA, à partir du moment où l’agent conversationnel cite un texte original ou imite un auteur (« à la manière de »). Aujourd’hui, c’est l’inverse : c’est aux auteurs de prouver que leur œuvre a été utilisée. Or, il est « quasi impossible » pour les créateurs de prouver que tel contenu a été utilisé pour former un outil d’IA. Les développeurs d’IA ne publient pas de liste exhaustive de leurs données d’entraînement. Le système repose en effet sur « une transparence totale de la part des fournisseurs d’IA » qui n’existe pas, notent les auteurs de la proposition de loi dans leurs motifs.
Il s’agirait donc d’un changement de taille sur lequel les lobbys de la tech tirent déjà à boulet rouge. Selon ces derniers, cela pénaliserait les entreprises françaises : de quoi entraîner une perte de compétitivité importante, selon ces dernières.
La start-up française Mistral AI, qui a développé Le Chat, déplore un texte qui « compromettrait irréversiblement la capacité de l’Europe à rester dans la course mondiale à l’IA, en remettant en cause les conditions mêmes d’entraînement et de déploiement des modèles », rapporte Contexte, ce mercredi 17 décembre. Même son de cloche chez France Digitale, qui défend les intérêts des start-up. L’association qui « veut faire émerger des champions européens du numérique » questionne la compatibilité du texte avec le droit européen, toujours chez nos confrères.
Pourtant, écrivaient déjà les auteurs de la proposition de loi, « il serait difficilement audible de soutenir que la charge de la preuve, qui incombe aujourd’hui aux titulaires de droits, alors qu’ils n’ont pas la maîtrise technique de l’outil IA, est trop lourde pour des professionnels de l’exploitation de la donnée ». Selon la formulation de l’article, la mesure s’appliquerait à toutes les entreprises développant un outil d’IA, qu’elles soient françaises ou américaines ou chinoises. Au sein du gouvernement, la proposition de loi a été accueillie par le cabinet de Rachida Dati (Culture) avec prudence, celui-ci évoquant la conduite d’une analyse précise « pour garantir la sécurité juridique d’une disposition d’initiative nationale », rapporte L’Informé, ce jour. L’équipe d’Anne Le Hénanff (Numérique et IA) est aussi, selon Contexte, mitigée : aucune mesure ne doit « pénaliser la filière IA française dans son ensemble par rapport à la concurrence européenne et internationale ».
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