La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé l’ouverture d’une instruction à la suite de plaintes concernant l’envoi d’un message du ministre de la Transformation et de la Fonction publique aux agents publics.
Dans un email, Stanislas Guerini s’adresse aux fonctionnaires pour leur présenter la réforme des retraites et les mesures qui les concernent directement. Il comprend un lien vers une vidéo et pour des précisions sur des dispositifs d’accompagnement de l’allongement des carrières.
La Cnil indique qu’elle va vérifier si l’envoi du message a respecté » les principes généraux de protection des données personnelles » et » les règles spécifiques fixées par l’acte juridique créant le ou les fichiers concernés. «
La CNIL a reçu des plaintes concernant l’envoi, hier, d’un courriel du ministre de la Transformation et de la Fonction publique présentant aux agents publics les mesures de la réforme des retraites. Elle procède actuellement à des vérifications ? https://t.co/ZqnNDWAtFb
— CNIL (@CNIL) January 27, 2023
Des syndicats s’insurgent
La question de la conformité de l’utilisation de données personnelles est posée. Selon le syndicat des fonctionnaires et des agents publics UNSA Fonction Publique, il y a eu une » utilisation abusive des données personnelles » via la base de données des services fiscaux.
Le syndicat pointe du doigt un envoi à l’adresse email que les agents renseignent pour leur déclaration d’impôts, et non leur adresse email professionnelle. Le message indique du reste que pour ne plus recevoir un tel type d’email, un désabonnement est possible depuis l’espace Particulier et la Gestion du profil sur impots.gouv.fr.
La Confédération Force Ouvrière dénonce un détournement par le ministère de la Fonction publique de la finalité de l’usage des adresses email des administrés à des fins de propagande politique. » Ces pratiques sont scandaleuses et inacceptables. «
Selon le syndicat SNES-FSU dans l’éducation, c’est l’utilisation d’une direction générale de l’administration (la DGFiP ; Direction générale des Finances publiques) pour » faire passer de la propagande politique et au mépris du Règlement générale sur la protection des données. «
Le ministère se défend
Le ministère a défendu (Franceinfo) un message relevant des ressources humaines pour relayer de l’information sur des pensions, en soulignant que la vidéo avait déjà été mise en ligne sur son site web. Il assure en outre qu’il n’y a eu » aucune transmission de fichier de contacts » avec la DGFiP.
L’envoi de l’email a été effectué par la DGFiP sur la base des adresses email » envoyées volontairement par les agents qui souhaitent avoir des informations régulières sur la paie ou la pension. » Une procédure qui a » déjà été appliquée par le passé. «
Dans l’attente désormais de l’analyse de la Cnil pour trancher…