Un Français sur deux est à découvert tous les mois, selon Bercy. Si les nouvelles règles du découvert bancaire, qui s’appliqueront à compter de novembre 2026, ont suscité de vives polémiques, voici ce à quoi il faudra s’attendre, en pratique, en fin d’année prochaine.
Mesures « antipauvres » ou protectrices des consommateurs ? Depuis deux jours, les nouvelles règles qui s’appliqueront au découvert bancaire, à compter de novembre 2026, suscitent un tollé. Décrites sur les réseaux sociaux et les plateaux comme un « durcissement de l’accès au découvert », voire comme « une interdiction du découvert automatique », qu’en est-il réellement ?
Selon Bercy, qui s’exprimait dans un brief réservé à la presse ce jeudi 30 octobre, 50 % des Français ont recours à un découvert chaque mois, avec une moyenne de 348 euros. Or, à compter du 20 novembre 2026, les banques devront mener de véritables études de solvabilité avant d’accorder à leurs nouveaux clients une autorisation de découvert, quel que soit le montant concerné, qu’il soit supérieur ou inférieur à 200 euros.
Ces nouvelles règles émanent d’une directive européenne, datant de 2023, qui a été transposée en droit français par une ordonnance présentée le 3 septembre dernier, en conseil des ministres.
Un changement des règles seulement pour les découverts de moins de 200 euros ?
Et pour le ministère de Roland Lescure, les règles qui s’appliqueront à compter de novembre 2026 changent uniquement pour les découverts de moins de 200 euros. Un point de vue confirmé par la fédération bancaire française : « la nouvelle directive crédit consommation introduit (…) des exigences supplémentaires pour les découverts de moins de 200 € et de plus d’un mois, mais les banques pourront continuer à les distribuer », indique l’organisation, dans un communiqué publié ce jeudi.
- Jusqu’à présent, si le montant de votre découvert est supérieur à 200 euros, et d’une durée supérieure à un mois, une analyse de votre solvabilité est faite : la banque a l’obligation de mener une étude pour s’assurer que vous êtes bien en capacité de rembourser le découvert. Vos revenus et vos dépenses sont scrutés de près. Après le 20 novembre 2026, cette configuration ne changera pas, a indiqué le ministère de l’Économie.
« Quand vous êtes Madame Dupont et que vous demandez un découvert de 350 euros, il y a déjà une analyse de solvabilité, et la banque n’est pas obligée de vous octroyer ce découvert », a précisé Bercy.
Il n’y a donc pas de « découvert automatique » pour les sommes de plus de 200 euros, dans le sens où ils seraient automatiquement accordés. Une autorisation de découvert, « c‘est toujours une discussion avec la banque. Et aujourd’hui, en droit français, il y a un encadrement des découverts qui existe depuis 2011, et qui fait que pour tout découvert supérieur à 200 euros, d’une durée supérieure à un mois, il y a déjà une analyse de solvabilité qui est faite », a insisté Bercy.
- Les choses sont différentes lorsque le découvert est inférieur à 200 euros, d’une durée inférieure à un mois. Dans un tel cas, la banque n’est, aujourd’hui, pas obligée de vérifier que vous êtes bien en capacité de le rembourser. Après le 20 novembre 2026, l’analyse de solvabilité deviendra obligatoire, même pour de petites sommes. Le découvert n’est pas « interdit », mais l’accès au « petit » découvert devient plus réglementé.
En pratique pourtant, avance Bercy, « une banque ne va jamais accorder un découvert sans analyser la situation de son client. Le texte ne fait que formaliser une pratique qui existe déjà ». Pour le ministère de l’Économie, « l’impact de cette ordonnance est très limité ».
La directive transforme, en quelque sorte, tous les découverts en crédit à la consommation. Les agios qui étaient exigés par les banques à chaque découvert deviendront des taux annuels effectifs globaux (TAEG) qui devront être clairement indiqués aux clients.
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Un impact sur « les personnes les moins aisées financièrement » ?
Si l’objectif de la directive est de protéger les consommateurs et d’éviter leurs surendettements, cela pourrait rendre l’accès aux « petits » découverts plus complexe. Daniel Baal, président du Crédit Mutuel et du CIC, et aussi président de la Fédération française bancaire, décrit dans un post LinkedIn daté du mercredi 29 octobre « un texte complètement inadapté et disproportionné, qui compliquera la vie à de nombreux ménages… et aux conseillers bancaires… ».
Le maître de conférences en droit bancaire Jérôme Lasserre Capdeville écrit, de son côté, qu’avec ces nouvelles règles, « on peut craindre que les personnes les moins aisées financièrement, c’est-à-dire celles qui ont du mal “à finir les fins de mois”, se voient opposer bien plus fréquemment un refus de crédit. Cette situation pourrait alors entraîner une détérioration de leur situation financière et, probablement, une augmentation du nombre des clients de banque “fragiles” (4,3 millions à l’heure actuelle) ». Ce jeudi, Bercy indique qu’« un point d’étape sur les conditions d’application de ces règles sera organisé avec les associations de consommateurs et les établissements bancaires dans les prochains jours ».
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