23 associations demandent, dans une lettre ouverte au Comité européen de la protection des données (EDPB), de ne pas valider le modèle du « Payer ou consentir » de Meta, la maison mère de WhatsApp, Facebook et Instagram, mis en place en novembre 2023. Le groupe de Mark Zuckerberg n’aurait qu’un objectif : contourner à des fins commerciales les règles protégeant la vie privée en vigueur au sein de l’Union européenne, taclent les associations. En cas de feu vert, les ONG craignent que le modèle ne soit adopté par d’autres plateformes, mettant à mal la protection des données personnelles prévue par le RGPD.
Alors que le Comité européen de la protection des données (EDPB) se prononcera mercredi 17 avril sur le nouveau système « Payer ou consentir » de Meta, 23 ONG appellent l’Europe à refuser un tel modèle mis en place par la maison mère de Facebook, Instagram et WhatsApp. Dans une lettre ouverte publiée le lundi 15 avril, les associations européennes, comme Wikimedia Europe, EDRi European Digital Rights et Access Now, demandent au comité européen de s’opposer à un tel système.
L’EDPB, qui veille à la bonne application du règlement européen sur les données personnelles (RGPD), étudie depuis plusieurs semaines ce type de modèle – Meta n’est pas le seul à l’avoir déployé. Le comité rendra un avis sur ce système du « Payer ou consentir » en général – et non spécifiquement sur celui de Meta. Il devrait publier tout prochainement des « lignes directrices » à ce sujet, et se réunit mercredi 17 avril pour trancher la question. Et pour les ONG, sa décision est primordiale. Elle déterminera « le paysage futur de la protection des données au sein de l’Espace économique européen et au-delà », écrivent-elles. D’où cette dernière lettre, après différents appels et actions entreprises contre le « Pay or Consent ».
Un faux choix, selon les ONG
Le système du « Payer ou consentir » de Meta, mis en place en novembre dernier, consiste à avoir deux options. Soit l’utilisateur accepte que ses données personnelles soient collectées, auquel cas, il accède aux plateformes « gratuitement ». Soit il paie un abonnement payant et évite ainsi d’être la cible de publicité ciblée. Pour ce faire, il faut désormais payer 9,99 ou 12,99 euros par mois. Ce nouveau système a été mis en place par Meta après plusieurs déconvenues judiciaires.
Comme nous vous l’expliquions, Meta a été contraint, suite à plusieurs décisions de justice européennes, de respecter le RGPD. Ce texte nécessite le recueil d’un consentement éclairé avant tout traitement de données personnelles.
Mais pour les associations, la nouvelle alternative de Meta – tu consens ou tu paies – n’a rien d’un consentement éclairé. Elle constitue (à nouveau) un « effort pour contourner les réglementations européennes sur la protection des données au nom d’un avantage commercial ». Les ONG demandent à l’EDPB « de ne pas soutenir cette stratégie et de plaider au contraire en faveur de protections solides qui privilégient le contrôle des personnes sur leurs données », peut-on lire dans la lettre ouverte.
Avec un tel prix, le refus d’être suivi réservé à ceux qui en ont les moyens ?
Il faut « mettre l’accent sur le besoin de choix authentiques (…) et contribuer à garantir les droits fondamentaux des individus dans l’EEE (l’espace économique européen) », plaident les associations, au rang desquelles se trouve aussi NOYB, l’association du juriste autrichien Max Schrems.
Les ONG de défense des droits numériques étaient déjà montées au créneau ces dernières semaines, en envoyant une lettre similaire au même Comité européen de la protection des données, le 16 février dernier. Elles y dénonçaient un choix qui entraîne « un taux de consentement encore plus élevé, de plus de 99,9 % ». Avec un tel prix d’abonnement, les droits fondamentaux – et le fait de refuser la collecte de ses données personnelles – sont réservés à ceux qui en ont les moyens, regrettaient-elles.
La crainte de voir ce modèle adopté par tous, s’il est validé par le comité
Cette fois, les associations prennent soin d’ajouter à leur argumentaire l’ouverture d’une enquête de la Commission européenne fin mars : l’exécutif européen y liste bien le modèle de Meta, qu’il a dans le collimateur depuis des mois. Or, « l’article 5(2) du Digital Markets Act (DMA) exige que les plateformes obtiennent un consentement de l’utilisateur au sens de l’article 4(11) du RGPD », le règlement européen sur les données personnelles, rappellent les associations. Ce qui explique que la Commission « s’inquiète du fait que le choix binaire imposé par le modèle “payer ou consentir” de Meta pourrait ne pas offrir une véritable alternative », écrivent les ONG.
À lire aussi : Mais pourquoi l’Europe tient-elle autant à casser les pieds d’Apple, de Google et de Meta ?
Le consentement « ne peut, en effet, être valable que si la personne concernée peut exercer un véritable choix » – ce qui ne serait pas le cas chez Meta, puisque l’utilisateur doit payer pour refuser la collecte de ses données personnelles. Si on valide ce modèle, on « perpétuerait un système qui privilégie les intérêts commerciaux aux droits individuels », estiment les ONG. En d’autres termes, en cas de feu vert, d’autres sociétés pourraient aussi adopter un tel système.
À lire aussi : IA : les combines d’OpenAI, de Google et de Meta pour pallier la pénurie de données
Une plainte devant les CNILS européennes
Fin novembre, une vingtaine d’associations européennes, dont l’UFC-Que Choisir, avaient porté plainte contre Meta. Huit d’entre elles, réunies au sein du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), avaient ensuite, en février dernier, porté leur action devant les CNILS européennes. Elles estiment aussi que l’abonnement payant est « un écran de fumée destiné à détourner l’attention du consommateur quant au traitement illicite de ses données personnelles ».
Selon ces dernières, un tel système violerait le RGPD, le règlement européen qui protège nos données personnelles, en ne respectant pas les « principes de traitement équitable, de minimisation des données et de limitation des finalités du RGPD », précise le texte. Meta, que nous avons contacté, et qui n’avait pas répondu à l’heure de la publication de cet article, a défendu, chez nos confrères de TechCrunch, ce que le groupe appelle son « abonnement sans publicité », en expliquant qu’il était bien conforme aux lois de l’UE. L’avis de l’EDPB, qui devrait être pris dans moins de 24 heures, sera publié dans les prochaines semaines.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
Source :
Lettre ouverte 15 avril 2024