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Une coalition de six organisations – La Quadrature du Net (LQDN), Access Now, Article 19, European Center for Not-for-Profit Law (ECNL), European Digital Rights (EDRi) et Wikimedia France – annonce qu’elle a déposé le 8 novembre un recours (PDF) «devant la plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’État, contre le décret français adaptant le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (également connu sous le nom de TERREG)».
Risque d’excès et d’abus
Elles demandent au Conseil d’État de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la validité du TERREG au regard des droits fondamentaux protégés par le droit de l’UE. Ce règlement permet aux forces de police d’un pays de l’UE d’ordonner à un site web, à un réseau social ou à tout fournisseur de services en ligne hébergeant des contenus créés par les utilisateurs de bloquer, dans un délai d’une heure, tout contenu supposé être à caractère terroriste – et cela dans tous les États membres de l’UE. Ces fournisseurs de services peuvent également être contraints de mettre en œuvre des « mesures spécifiques » pour prévenir la publication de contenus terroristes.
Ces « mesures spécifiques » – dont la nature reste à la discrétion des fournisseurs de services – peuvent inclure, par exemple, des dispositifs de filtrage automatisé, afin d’analyser l’ensemble des contenus avant leur publication. Ces systèmes automatisés sont incapables de prendre en compte le contexte de la publication et sont notoirement prédisposés à commettre des erreurs, entraînant la censure de contenus protégés tels que le travail de journalistes, la satire, l’art ou les contenus documentant les violations des droits humains. En outre, l’obligation d’adopter des « mesures spécifiques » peut violer l’interdiction d’imposer une obligation générale de surveillance en vertu du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, ou DSA).»
Pour les six organisations, «le risque d’excès et d’abus des forces de l’ordre en matière de suppression de contenu a été largement décrit, et augmentera inévitablement avec ce règlement. Cette législation renforce également l’hégémonie des plus grandes plateformes en ligne, car seules quelques plateformes sont actuellement en mesure de respecter les obligations prévues par le TERREG.»
Pour Rémy Gerbet, directeur exécutif de Wikimédia France (association qui promeut et soutient Wikipédia et les projets liés), «le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne ne prend pas en compte les spécificités liés aux projets soutenus par Wikimédia France, comme Wikipédia. Il nous oblige à retirer sous 24 heures un contenu jugé comme terroriste sans passer par un juge sous peine d’une amende en cas de non retrait. Wikimédia France se joint à la coalition car ce décret d’application menace la liberté d’expression et l’accès à l’information sur Internet.»
«La question de la modération des contenus en ligne est grave et la réponse ne peut être une censure policière technosolutionniste, simpliste mais dangereuse», commente pour sa part Bastien Le Querrec, juriste à La Quadrature du Net – l’ONG est cheffe de file de la coalition.
La défense de l’affaire par le gouvernement français est attendue pour les prochains mois. La décision du Conseil d’État n’est pas attendue avant l’année prochaine, indique le communiqué collectif.
LQDN: une liste très large de contenus visés possibles
En mai 2021, après l’adoption du règlement européen par les eurodéputés, La Quadrature avait publié ce bilan, notant dans les principales dispositions du texte:
«Le retrait peut donc être ordonné par une administration, sans contrôle d’un juge. En France, ce pouvoir sera sûrement donné à l’OCLCTIC (qui peut déjà ordonner un retrait en 24 heures).
• L’ordre de retrait peut venir de l’autorité de n’importe quel État membre de l’Union européenne vers tout fournisseur de service présent dans l’Union européenne.
• Le texte ne définit pas lui-même ce qu’est un contenu terroriste, mais fait référence à une directive de 2017 et à son article 3: la liste est très large et va jusqu’à concerner les incitations à « provoquer une perturbation grave » d’un système informatique ou de « causer des destructions massives […] à un lieu public ou une propriété privée », le tout en en vue de « gravement déstabiliser » la structure politique ou économique d’un pays — d’où le risque de censure politique que nous dénoncions dès 2018 ici.
• Les services en ligne concernés sont tout fournisseur de service d’hébergement qui propose un service dans l’Union européenne en diffusant des informations au public (réseau social, plateforme vidéo, blog…), peu importe sa taille ou son importance.»
Risque d’incohérence entre Etats
Egalement en mai 2021 après l’adoption de ce règlement, le Free Knowledge Advocacy Group EU, groupe de travail du mouvement Wikimedia sur la politique et la législation de l’UE, publiait un article sur le TERREG. Il mentionne:
«Le texte final est encore trop vague et enfreint les droits fondamentaux notamment ceux d’exprimer des opinions politiques et d’accéder à l’information. Le règlement comprend des exceptions pour les journalistes, à des fins artistiques et éducatives, mais celles-ci dépendent de l’interprétation des gouvernements nationaux d’une part, et, d’autre part, de la législation nationale déterminant ce qu’est le journalisme ou l’expression artistique. Ce qui signifie que le règlement pourrait être appliqué de manière différente et incohérente au sein des différents Etats membres de l’UE. La législation oblige également les plateformes à répondre à une injonction de retrait du contenu dans un délai d’une heure.
Les autorités n’ont pas le droit d’imposer des filtres de téléchargement – mais les fournisseurs de services d’hébergement peuvent toujours les utiliser volontairement. Confrontées à des délais très courts et à des amendes excessives en cas de non-conformité, de nombreuses plateformes préfèrent éviter de recevoir des injonctions, et la tentation de se conformer rapidement à la loi en déployant des filtres de contenu – qui ne tiennent pas compte du contexte et suppriment les faux positifs – peut être trop grande pour résister.»
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