En décembre 2021, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait prononcé des mises en demeure visant les sites pornographiques Pornhub, Tukif, Xhamster, Xnxx et Xvideos, pour des dispositifs permettant d’empêcher l’accès aux mineurs à de tels contenus, via un contrôle efficace de l’âge.
Faute de réaction, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) – qui a pris la succession du CSA – avait saisi la justice afin d’ordonner le blocage des cinq sites par les principaux fournisseurs d’accès à Internet en France.
En raison d’une erreur de procédure, l’affaire a traîné en longueur, et alors que la justice s’est prononcée en faveur de la médiation entre l’Arcom et les sites pornographiques.
La QPC de Pornhub rejetée
Dans le cadre de cette affaire et pour Pornhub, la société MG Freesites (MindGeek) basée à Chypre avait saisi en octobre dernier la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation devait alors décider de renvoyer ou pas la QPC devant le Conseil constitutionnel.
L’AFP rapporte que la plus haute juridiction judiciaire française a rejeté la QPC de Pornhub qui ne sera donc pas soumise aux sages du Conseil constitutionnel. Pour la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité » ne présente pas un caractère sérieux. «
MG Freesites avait pointé du doigt une procédure non conforme au principe de » légalité des délits et des peines » et de » liberté d’expression et de communication « , en reprochant une infraction dans des termes insuffisamment clairs et précis.
Satisfaction du gouvernement
Dans une réaction sur Twitter, Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’Enfance, dit se réjouir de la décision de la Cour de cassation.
» La décision conforte la loi du 30 juillet 2020 : interdire l’accès des mineurs aux sites pornographiques est conforme à la Constitution. Les pouvoirs publics, en particulier l’Arcom, sont légitimes à agir en ce sens. «
Je me réjouis de cette décision qui conforte la loi du 30 juillet 2020 : interdire l’accès des mineurs aux sites pornographiques est conforme à la Constitution. Les pouvoirs publics, en particulier l’@Arcom_fr , sont légitimes à agir en ce sens. https://t.co/yHU16gyIBW
— Charlotte Caubel (@CharlotteCaubel) January 6, 2023
Cette loi pour la protection des victimes de violences conjugales comprend une mesure pour renforcer la protection des mineurs contre les messages pornographiques et le contrôle d’accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits. Une simple déclaration de majorité n’est pas suffisante, mais la solution technique à implémenter n’est pas précisée dans la législation.